Arnaques ? Escroqueries à l’entreprise ? Comment se protéger des offres commerciales douteuses ou abusives : Conseils et recours

En qualité de professionnel, et notamment dans les premiers mois suivant le début de votre activité, vous serez sollicités pour paiements de cotisations, appels de charges, annuaires, des encarts publicitaires, l'accès à des sites web professionnels, ou encore l'inscription à un registre national. Cependant, il est crucial de comprendre que la plupart de ces sollicitations proviennent de sociétés privées proposant des offres commerciales relevant du droit commercial plutôt que d'une obligation légale de souscription. Avant de vous engager, il est impératif de prendre des précautions pour éviter d'éventuels problèmes.

Lundi 12 février 2024

Vérification préalable : la clé de la protection du consommateur professionnel

Avant de signer tout contrat, il est de votre responsabilité de vérifier minutieusement le contenu et la portée de votre engagement. Cela nécessite une attention particulière aux conditions générales de vente, un document essentiel dans ce type de contrat entre professionnels. Il est important de noter que le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation, ne s'applique pas dans les transactions entre professionnels.

Conseils pratiques pour éviter les pièges

Ne pas effectuer de versement sans vérification : Avant tout paiement, assurez-vous de l'authenticité de l'offre en question. N'effectuez aucun versement en cas de doute sur l'origine exacte de la proposition.
Attention aux fautes d’orthographe et/ou de syntaxe
Vérifier l'identité de la société : scrutez les informations telles que l'adresse précise de la société commerciale présente sur les bons de commande, factures, et tous documents commerciaux. Une entreprise légitime fournira des informations claires et vérifiables. Soyez vigilant sur les sièges sociaux situé à l’extérieur de l’Union Européenne. En savoir plus
Solliciter des informations complémentaires : En cas de doute, n'hésitez pas à contacter nos services pour obtenir des informations complémentaires. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans le processus de vérification.

Recours en cas de préjudice : Protégez vos droits

Si, malgré vos précautions, vous estimez avoir subi un préjudice par suite de la signature d'un contrat douteux, plusieurs moyens d'actions contentieuses s'offrent à vous. Avant d'engager une action en justice, il est recommandé de prendre contact avec les organismes suivants :

Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme (DDPP) : en cas de doute généralisé, la DDPP peut enquêter et saisir éventuellement le procureur de la République.

Contact : Service concurrence consommation et répression des fraudes

T 04 73 42 14 85

[email protected]

Procureur de la République : si le préjudice persiste, vous pouvez saisir directement le procureur de la République, qui décidera des suites à donner, que ce soit un classement sans suite ou la saisie d'un juge d'instruction. Plus d’info

Rappel des principaux organismes officiels en lien avec votre entreprise

Voici les principaux organismes publics ou reconnus traditionnellement comme des partenaires du monde de l’entreprise avec leurs coordonnées et leur logos officiels.

URSSAF

Le réseau des Urssaf assure une mission de service public, à savoir le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises et assure la protection sociale des entrepreneurs (travailleurs indépendants).

Contact :

4 rue Patrick Depailler - La Pardieu

63054 Clermont-Ferrand cedex 9

Greffe du Tribunal de commerce

Le greffier a en charge le contrôle de conformité des énonciations et des pièces aux dispositions législatives et réglementaires, et aux inscriptions qu’il détient déjà (art L.210-7 et R.123-95 du Code de Commerce). Il exerce un contrôle de légalité et régularité de la constitution des sociétés et leur donne naissance par l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

À l’issue de ces contrôles, les informations sont authentifiées, mentionnées au RCS et deviennent opposables aux tiers. L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier est un acte authentique qui est la seule pièce à faire foi de la situation de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Contact :

40 rue de l’Ange - 63000 Clermont-Ferrand

Tél. 04 73 16 01 60

MSA Auvergne

Organisme en charge de la gestion des cotisations maladie et retraite des indépendants pour votre protection sociale de l’agriculture.

Contact :

75 boulevard François Mitterrand

63972 Clermont-Ferrand cedex 9 - Tél. 0 969 39 50 50

> pour vos questions liées à l’emploi de salariés : 0 969 32 34 36

> pour vos questions liées à votre espace privé : 0 969 39 22 24

Votre CCI

Organisme habilité à vous accompagner et à vous conseiller dans votre quotidien de chef d’entreprise.

148 bd Lavoisier - 63037 Clermont-Fd cedex 1

Tél. 04 73 43 43 43

Services des Impôts des Entreprises (SIE)

Organisme d’Etat compétent pour la collecte de la fiscalité des entreprises.

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