Vérification préalable : la clé de la protection du consommateur professionnel
Avant de signer tout contrat, il est de votre responsabilité de vérifier minutieusement le contenu et la portée de votre engagement. Cela nécessite une attention particulière aux conditions générales de vente, un document essentiel dans ce type de contrat entre professionnels. Il est important de noter que le droit de la consommation, y compris le délai de rétractation, ne s'applique pas dans les transactions entre professionnels.
Conseils pratiques pour éviter les pièges
- Ne pas effectuer de versement sans vérification : Avant tout paiement, assurez-vous de l'authenticité de l'offre en question. N'effectuez aucun versement en cas de doute sur l'origine exacte de la proposition.
- Attention aux fautes d’orthographe et/ou de syntaxe
- Vérifier l'identité de la société : scrutez les informations telles que l'adresse précise de la société commerciale présente sur les bons de commande, factures, et tous documents commerciaux. Une entreprise légitime fournira des informations claires et vérifiables. Soyez vigilant sur les sièges sociaux situé à l’extérieur de l’Union Européenne. En savoir plus
- Solliciter des informations complémentaires : En cas de doute, n'hésitez pas à contacter nos services pour obtenir des informations complémentaires. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans le processus de vérification.
Recours en cas de préjudice : Protégez vos droits
Si, malgré vos précautions, vous estimez avoir subi un préjudice par suite de la signature d'un contrat douteux, plusieurs moyens d'actions contentieuses s'offrent à vous. Avant d'engager une action en justice, il est recommandé de prendre contact avec les organismes suivants :
Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme (DDPP) : en cas de doute généralisé, la DDPP peut enquêter et saisir éventuellement le procureur de la République.
Contact : Service concurrence consommation et répression des fraudes
T 04 73 42 14 85
[email protected]
Procureur de la République : si le préjudice persiste, vous pouvez saisir directement le procureur de la République, qui décidera des suites à donner, que ce soit un classement sans suite ou la saisie d'un juge d'instruction. Plus d’info
Rappel des principaux organismes officiels en lien avec votre entreprise
Voici les principaux organismes publics ou reconnus traditionnellement comme des partenaires du monde de l’entreprise avec leurs coordonnées et leur logos officiels.
Le réseau des Urssaf assure une mission de service public, à savoir le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises et assure la protection sociale des entrepreneurs (travailleurs indépendants).
Contact :
4 rue Patrick Depailler - La Pardieu
63054 Clermont-Ferrand cedex 9
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