La ZFE Clermontoise
Depuis le 1er juillet 2023, les véhicules utilitaires légers et poids-lourds, non classés, ne peuvent plus circuler ni stationner à l'intérieur de la Zone à Faibles Emissions. Tout savoir sur la ZFE clermontoise.
Une zone à faibles émissions (ZFE) est un périmètre dans lequel les véhicules les plus polluants n’ont pas le droit de circuler ni de stationner.
Une ZFE vise à encourager la circulation des véhicules à faibles émissions dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air et de santé publique.
Il s'agit d'un dispositif national obligatoire créé par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 et complété en 2021 par la loi Climat et Résilience qui a étendu les ZFE à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants à partir de 2025.
En vertu de ces lois, Clermont Auvergne Métropole doit mettre en place une ZFE.
Elle a choisi de l’instaurer dès le 1er juillet 2023 pour permettre aux entreprises de s’adapter progressivement à ce nouveau dispositif.
La CCI est à vos côtés pour vous informer et vous accompagner sur ces nouvelles démarches.
La ZFE Clermontoise, c’est quoi ?
- Une interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds de la catégorie « non classé » (selon le certificat qualité de l’air, plus connu sous le nom de vignette Crit’Air)
- Un périmètre initial limité au centre-ville clermontois
- Une application des restrictions 24h/24 et 7j/7
- Une année pédagogique (sans sanction jusqu’au 30 juin 2024)
- Une ZFE évolutive :
- Un périmètre qui sera amené à s’élargir au 1er janvier 2025
- Une interdiction de circuler et stationner pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds de Crit Air 5 et 4 au 1er janvier 2027
- Un système de dérogations :
- Des dérogations permanentes de plein droit – demande de dérogation pas nécessaire
- Des dérogations catégorielles d’une durée de 3 ans – demande de dérogation pas nécessaire
- Des dérogations individuelles d’une durée d’un an renouvelable – demande de dérogation nécessaire
- Des aides financières et des accompagnements disponibles, qui peuvent pour certaines être cumulées :
- Les aides financières de l’Etat, évolutives et cumulables : le bonus écologique et la prime à la conversion
- Les aides financières de la Métropole, cumulables avec les aides de l’Etat et valables uniquement pour les entreprises dont le siège est basé dans la Métropole : le fond d’aide pour le renouvellement des VUL et PL
Les véhicules interdits
Les véhicules concernés par l’interdiction de circuler et/ou de stationner dans la ZFE sont les poids lourds (PL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) non classés (selon le certificat qualité de l’air, plus connu sous le nom de vignette Crit’Air). Respectivement, ce sont les véhicules immatriculés avant 2001 et 1997.
Tous les véhicules qui entreront dans la ZFE devront afficher sur leur pare-brise une vignette Crit’Air. Elle est à commander en ligne uniquement sur www.certificat-air.gouv.fr. Méfiez-vous des sites frauduleux.
Attention : il n’existe pas de vignette « non classé ». De fait, les VUL et PL sans vignette seront donc considérés comme « non classés » et donc potentiellement verbalisables.
Le périmètre
Jusqu'au 31 décembre 2024, la ZFE couvre le centre-ville de Clermont-Ferrand.
Ce périmètre pourra être contourné par les voies suivantes (exclues du périmètre) :
- M69 au Nord
- N89 à l’Est
- M771 au Sud
- Boulevard Berthelot à l’Ouest
Dans ce périmètre, les restrictions de circulation et de stationnement s’appliqueront 24h/24 et 7j/7.
Les contrôles
Depuis le 1er juillet 2024, et après une 1ère année pédagogique au cours de laquelle aucune sanction n’a été prise pour permettre aux usagers de s’approprier et de s’adapter à ce dispositif, des contrôles sont possibles.
Désormais, en cas de non-respect de la réglementation, le montant de l'amende sera de 68€ pour les véhicules utilitaires légers et 135€ pour les poids lourds.
Les contrôles ne seront pas automatisés par une lecture automatique des plaques d’immatriculation, mais seront réalisés visuellement sur la base de l’affichage de la vignette Crit’Air sur le pare-brise ou du justificatif de dérogation.
Des agents des ASVP, de la police municipale et nationale seront en charge du contrôle des véhicules en circulation et en stationnement.
Une ZFE évolutive
La ZFE de Clermont Auvergne Métropole sera renforcée dès 2025.
- Première étape : 1er janvier 2025
Le périmètre élargi n’a pas encore été défini par la Métropole, mais celui-ci devra être continu, et dans la mesure du possible, maintenir des axes de contournement. Des concertations sont en cours avec les communes limitrophes de Clermont-Ferrand et les acteurs économiques pour bien mesurer l’impact de cette extension. En savoir plus
- Deuxième étape : 1er janvier 2027
Elargissement des catégories de véhicules concernés aux PL et VUL Crit’Air 5 et 4. Respectivement, seront interdits les véhicules immatriculés avant 2009 et 2005.
L'extension du périmètre en 2025
Le contexte
Instaurée depuis juillet 2023 sur le centre-ville de Clermont-Ferrand, le périmètre de la ZFE clermontoise va s’élargir au 1er janvier 2025. Toujours ciblée sur les véhicules utilitaires légers et les poids lourds non classés, elle s’étendra alors sur davantage de communes. Combien et lesquelles ? C’est tout l’enjeu des réflexions en cours que de concilier le double objectif de réduction des émissions de polluants liées au trafic routier et de préservation de conditions acceptables pour les entreprises.
Une enquête stratégique pour l’avenir de la mobilité sur le territoire
Face à cette évolution et aux impacts économiques qui peuvent en découler, la CCI Puy-de-Dôme et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ont fait le point sur les flottes et déplacements de l’ensemble des entreprises du département.
En effet, que celles-ci soient implantées à Clermont-Ferrand, sur une commune de la métropole ou ailleurs dans le Puy-de-Dôme, toutes seront potentiellement concernées par les restrictions des conditions de circulation sur la métropole clermontoise !
Les résultats de ces travaux permettent de disposer d’éléments tangibles pour éclairer les élus métropolitains sur les conséquences de l’extension de la ZFE pour le monde économique et la pérennité de l’activité des entreprises.
Près de 500 entreprises du Puy-de-Dôme ont contribué à cette étude d’impact. Merci à elles !
Les suites
À ce jour, l’extension envisagée par la Métropole concernerait l’ensemble du territoire métropolitain, soit les 21 communes qui la composent, afin de répondre à un objectif d’égalité, d’uniformité et de clarté. Mais est-ce vraiment juste ? Toutes les communes sont-elles affectées de la même manière face à la pollution atmosphérique, principal objectif de la mise en place d’une ZFE ? Les communes les plus rurales ne seront-elles pas injustement impactées ? Combien d’entreprises du département ne pourront plus travailler ou s’approvisionner sur la métropole ? Sans oublier les évolutions futures de la ZFE et le durcissement éventuel des restrictions (Interdiction des vignettes Crit’Air 4 et 5 en 2027, …). Il sera difficile de revenir sur le périmètre une fois qu’il sera global et les conséquences seront encore plus importantes !
Aujourd’hui, la CCI Puy-de-Dôme, ainsi que d’autres organismes représentant les intérêts des entreprises, se mobilisent pour sensibiliser les élus métropolitains aux conséquences non négligeables de cette décision politique. Dans un contexte économique déjà fragile, une extension trop rapide pourrait aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises de la métropole ainsi que celles du département dans son ensemble, qui seront, elles aussi, largement impactées par cette décision.
L’idée n’est pas de s’opposer à l’extension du périmètre de la ZFE, mais de procéder étape par étape, en élargissant progressivement la zone géographique, comme c’est le cas dans la quasi-totalité des autres métropoles françaises.
Contact : Pôle Développement Territorial - [email protected]
Les dérogations
Des dérogations aux restrictions de circulation et de stationnement ont été mises en place pour certaines catégories de véhicules. Elles sont assorties de justificatifs à fournir pour ne pas être verbalisés.
Il n’est pas nécessaire de faire une demande de dérogation.
· Véhicules du ministère de la défense
· Véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage
Il n’est pas nécessaire de faire une demande de dérogation mais l’utilisateur du véhicule doit être en possession du justificatif adéquat selon son véhicule.
| DÉROGATIONS | JUSTIFICATIFS |
|
Véhicules de collection |
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné |
|
Véhicules rétrofités |
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné |
|
Véhicules automoteurs spécialisés (de catégorie « M1 », « N1 », « N2 » et « N3 » portant la mention « VASP » sur le certificat d’immatriculation ou « VTSU » sur la carte grise, dont les pompes à béton automotrices, à l’exception des autocaravanes) |
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné |
|
Véhicules frigorifiques, bétonnières, camions et camionnettes benne, à benne amovible, porte engins, laveuses et balayeuses |
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné |
|
Camions citernes (autres que les citernes à eau) |
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné |
|
Véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses |
Copie du certificat d’agrément TMD ou ADR pour le transport de marchandises dangereuses devant mentionner l’immatriculation du véhicule |
|
Véhicules affectés au transport d’animaux vivants |
Copie de la carte grise |
|
Commerçants ambulants |
Copie de la carte de commerçant non-sédentaire |
|
Professionnels du déménagement |
Copie du permis de stationner |
|
Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile |
|
|
Véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage ou de mise en fourrière |
Copie de la carte grise mentionnant le type de carrosserie J2 « DEPANNAGE » sur le certificat d’immatriculation ou une attestation de mission signée par l’autorité compétente pour les véhicules spécialisés pour dépannages de véhicules de service public |
|
Convois exceptionnels |
Copie de l’autorisation préalable ou du récépissé de déclaration préalable délivré par l’autorité compétente, mentionnant l’immatriculation du véhicule |
Elles peuvent être reconductibles 2 fois.
| DÉROGATIONS | JUSTIFICATIFS |
|
Véhicules de livraison des producteurs locaux |
Copie de l’autorisation d’approvisionnement de marché délivrée par la ville de Clermont-Ferrand ou la copie de l’attestation d’affiliation MSA ainsi que le bon de livraison pour les véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner des marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m |
|
Véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle de son véhicule |
Copie de la convocation mentionnant l’immatriculation du véhicule |
|
Véhicules affectés à un service public |
Copie du permis de stationner |
|
Événements ou manifestations de type touristique, festif, économique, sportif ou culturel |
Copie du permis de stationner |
|
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale et associations de bienfaisance |
Copie de l’agrément ESUS ou de l’attestation de reconnaissance de la qualité d’assistance et de bienfaisance de l’association, et de la carte grise du véhicule au nom de l’entreprise ou de l’association bénéficiant de l’agrément |
|
Tournages cinématographiques |
Copie de l’autorisation de tournage |
|
Entreprises en état de cessation de paiement et faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire |
Copie du jugement de redressement judiciaire |
|
Entreprises pouvant justifier de l’achat d’un véhicule de remplacement (électrique ou hydrogène ou à moteur de classe Crit’Air 1 ou 2) en attente de livraison |
Copie d’un bon de commande avec facture d’achat |
|
VASP parcourant moins de 8 000 km/an |
Voir justificatifs demandés dans le dossier de demande ci-après |
|
Carence du marché |
Attestation de dérogation individuelle temporaire délivrée |
|
VUL détenus par des personnes physiques et utilisés pour leurs besoins personnels, en dehors de toute utilisation à des fins professionnelles |
Voir justificatifs demandés dans le dossier de demande ci-après |
Cela s’applique uniquement si vous avez un VUL ou PL non classé (immatriculé avant 2001 ou 1997) qui ne bénéficie pas d’une dérogation catégorielle (voir plus haut).
Les demandes peuvent être adressées par écrit à :
Clermont Auvergne Métropole
Direction Développement Durable et Energie
64 avenue de l’Union Soviétique
BP 231
63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Ou via ce lien
Le dossier de demande de dérogation individuelle doit être motivé et se compose :
- Du courrier de demande de dérogation individuelle
- De la copie du certificat d’immatriculation
- Documents permettant de justifier de la dérogation (voir tableaux ci-dessus), sauf cas précis.
Dans les cas suivants, la demande de dérogation doit comporter le courrier, le certificat d’immatriculation et :
- Pour une carence de marché : Une démonstration de la carence du marché à proposer ce type de matériel et justification que les caractéristiques du véhicule sont indispensables ou de nature expérimentale, liées à une activité de recherche et développement
- Pour les VUL détenus par des personnes physiques :
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule est utilisé exclusivement pour ses besoins personnels et en dehors de toute utilisation à des fins professionnels
- Photographies récentes du véhicule pour lequel la dérogation est demandée dont, a minima, une photographie du véhicule 3/4 arrière plein cadre afin de visualiser la lunette arrière et un des côtés du véhicule, ainsi que la plaque d’immatriculation
- Pour les VASP parcourant moins de 8 000 km/an : fournir une attestation petit rouleur ou produire les deux derniers contrôles techniques attestant d’un kilométrage annuel inférieur à 8 000 km avec un engagement sur l’honneur à ne pas en parcourir davantage
Des aides pour favoriser la transition
Fonds d’aide de Clermont Auvergne Métropole :
Destinée à favoriser le renouvellement des VUL et PL, cette aide est cumulable avec les aides de l’Etat. Ce dispositif est réservé en priorité au remplacement des véhicules non classés.
Elle est valable uniquement pour :
- les entreprises dont le siège se trouve au sein de la Métropole
- les entreprises de moins de 50 salariés
- un véhicule par entreprise
Il est nécessaire de faire la demande d’aides AVANT d’acquérir le véhicule, sans quoi, votre dossier ne sera pas éligible.
| MONTANT DE L'AIDE | OBJECTIF DE L'AIDE |
| 3000€ | remplacement d’un véhicule utilitaire léger (< 3,5 tonnes) par un véhicule Crit’Air 0, 1, 2 (électrique, GNV, GPL, hybride, essence, biodiesel) |
| 3 000€ | remplacement d’un véhicule utilitaire léger ou d’un poids lourd (> 3,5 tonnes < 7,5 tonnes) par un véhicule Crit’Air 0, 1, 2 (électrique, GNV, GPL, hybride, essence, biodiesel) |
| 200€ | acquisition d’un vélo cargo, remorque vélo, triporteur sans assistance électrique |
| 400€ | acquisition d’un vélo cargo, remorque vélo, triporteur électrique |
| 500€ | acquisition d’un scooter électrique |
| 3 000€ | rétrofit d’un véhicule utilitaire léger (< 3,5 tonnes) afin de l’adapter GNV, électrique ou hydrogène |
| 3 000€ | rétrofit d’un véhicule utilitaire léger ou d’un poids lourd (> 3,5 tonnes < 7,5 tonnes) afin de l’adapter GNV, électrique ou hydrogène |
Pour toute demande ou pour des renseignements, vous pouvez consulter ce lien ou envoyer un mail à : [email protected].
Les aides de l’Etat :
Elles sont cumulables aux aides de la Métropole :
- Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants
- Prime à la conversion
- Bonus écologique
À ces aides s’ajoutent parfois des aides de l’ADEME sur la conversion de véhicules électriques.
Comment se préparer
La ZFE Clermontoise : ce que je peux/dois faire dès maintenant
- Je vérifie si un ou plusieurs de mes véhicules (VUL ou PL) sont concernés par la mesure, en entrant les informations de mes véhicules sur ce site.
Vous êtes concerné(e) si un, ou plusieurs, de vos véhicules sont « non classés ».
- Je commande une vignette Crit’Air pour chacun de mes véhicules (y compris les véhicules Crit’Air 5, 4, 3, 2, 1 ou 0) sur ce lien. (Coût d’une vignette = 3.72€ par véhicule). Attention : un véhicule sans vignette sera considéré comme étant « non classé » et donc potentiellement verbalisable !
- Si l’un ou plusieurs de mes véhicules sont concernés par la mesure, je vérifie si mon véhicule peut faire l’objet d’une dérogation catégorielle (pour une durée de trois ans, sans obligation de faire une demande). Si c’est le cas, je dois être en possession du justificatif adéquat.
- Si les véhicules concernés n’entrent pas dans le cadre d’une dérogation catégorielle, je vérifie s’ils peuvent faire l’objet d’une dérogation individuelle. Les demandes de dérogation individuelle doivent être adressées à la Métropole.
- Si je souhaite changer un véhicule, je peux envoyer un mail à l’adresse [email protected] afin de vérifier si je suis éligible et pour obtenir des informations sur les aides financières à disposition. La condition nécessaire pour être éligible au fonds d’aide métropolitain : mon entreprise doit être située dans une des 21 communes de la Métropole. Si je suis éligible à un ou plusieurs systèmes d’aides, j’adresse à l’autorité compétente un/des dossier(s) de demande de subvention. La demande d’aides doit être faite AVANT d’acquérir le véhicule, sans quoi, elle ne sera pas éligible.
- Je parle de la ZFE autour de moi, j’informe les entreprises, commerçants et artisans concernés ou non par la mesure des dispositions à prendre.
L'avis de la CCI
Clermont Auvergne Métropole a fait le choix de restreindre, progressivement, l’accès aux véhicules les plus polluants en se limitant aux véhicules utilitaires légers et poids lourds à partir de 2023, puis aux véhicules possédant une vignette Crit’Air 5 et 4 dès janvier 2027. Le périmètre évoluera également dans le temps.
L’avis donné par la CCI en 2023 est le suivant :
Le monde économique est conscient des enjeux liés à l’amélioration de la qualité de l’air et de la santé des citoyens et des générations futures. L’anticipation de Clermont-Ferrand et la modération dont elle fait preuve dans l’instauration progressive de sa ZFE sont des atouts pour permettre à notre territoire de traiter l’urgence climatique, tout en lui laissant la possibilité de s’adapter aux nouvelles contraintes et à celles à venir. Avis Favorable.
La CCI souligne néanmoins quelques points de vigilance :
- Les infrastructures doivent être développées sur le territoire pour accompagner la transition (bornes de recharge, plateformes de logistique urbaine, parkings relais…).
- Les chefs d’entreprises ont besoin d’un maximum de visibilité et de vision sur le long terme pour anticiper les évolutions à venir de la ZFE.
- Les procédures de demandes pour obtenir des dérogations individuelles et des aides financières doivent être simples et rapides. Les justificatifs à fournir pour ces demandes doivent être réalistes.
- La Métropole devra largement communiquer au-delà des limites du territoire métropolitain pour que les entreprises du Puy-de-Dôme soient informées des modalités de cette ZFE et des dérogations possibles.
Retrouvez l’avis complet de la CCI sur le projet de création de la ZFE sur Clermont Auvergne Métropole (8 juin 2023)
L'arrêté 2023
Suite à la consultation publique qui s’est déroulée du 30 mai au 21 juin 2023, l’arrêté définitif a été signé le 28 juin 2023.
FAQ
Il ne faut pas confondre : la ZFE et la ZTL.
L’objectif d’une ZTL est d’apaiser la circulation dans une zone définie en permettant l’accès UNIQUEMENT à certains types d’usagers (les « ayant-droits ») et ce quel que soit leur véhicule (voitures, utilitaires, PL, polluants ou pas).
À l’inverse, l’objectif d’une ZFE est de réduire la pollution ; elle interdit donc la circulation et le stationnement des véhicules ciblés les plus polluants.
Sur Clermont-Ferrand, une zone à trafic limité (ZTL) va être mise en place sur le périmètre de l’hypercentre. Dans cette zone qui sera également couverte par la ZFE, seuls les véhicules des ayants-droits, qui ne sont pas interdits par les critères de la ZFE, OU qui disposent d’une dérogation (catégorielle ou individuelle) pourront circuler.
Les boulevards qui entourent la zone sont-ils intégrés à la zone ?
Non. Ils sont hors zone pour pouvoir contourner la ZFE.
Connait-on déjà les communes qui entreront dans la ZFE lorsque la zone va s’agrandir ?
Il n’y a pas encore eu de discussion formelle d’engagée avec les communes. Il y a des contraintes légales à cet élargissement : il doit couvrir 50% de la population métropolitaine et s’agir d’un dispositif contigu. Par conséquent, les communes doivent toucher le périmètre actuel pour pouvoir entrer dans la ZFE.
Est-ce que les associations ou les sociétés de transports des enfants sont concernées ?
Tous les véhicules utilitaires légers non classés sont concernés par l’interdiction et ce, quel que soit l’usage qui en est fait et à qui appartient le véhicule. En revanche, les VUL appartenant à des particuliers ou à des sociétés affectées à du transport de personnes peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les engins de chantier sont-ils concernés ?
La plupart seront exonérés par une dérogation catégorielle (voir l'article « Les dérogations »).
Si on investit dans un véhicule qui est Crit’Air 2, combien de temps va-t-on pouvoir le garder ?
Cela dépendra de l’évolution des réglementations nationale et européenne, et des seuils imposés pour la ZFE. Crit’Air 2 correspond toutefois à une catégorie de véhicules peu émissifs, qui ne devrait donc pas être concernée par les restrictions de circulation.
Suite à l’année pédagogique, l’amende sera de combien ?
En cas de non-respect de la réglementation, le montant de l'amende est de 68€ pour les véhicules utilitaires légers et 135€ pour les poids lourds.
De quelle manière seront effectués les contrôles ?
Il s’agira d’un contrôle visuel par des agents dans un premier temps. La volonté toutefois de l’État est de permettre aux collectivités de s’appuyer sur des contrôles automatisés à partir de 2025.
De quelle manière seront effectués les contrôles des véhicules en stationnement ?
Ils seront effectués par contrôle visuel.
La vignette Crit’Air s’applique-t-elle aux sociétés qui ne sont pas basées sur la Métropole mais viennent à Clermont-Ferrand ? Et comment cela se passe-t-il pour les chargeurs internationaux ?
Oui, la vignette Crit’Air s’impose à tous les véhicules entrant dans la ZFE, y compris ceux ne faisant que passer / charger dans la Métropole. Le système Crit’Air est un système fonctionnant à l’échelle européenne, donc cela ne pose pas de problème pour les chargeurs internationaux.
Les dérogations catégorielles seront-elles applicables aux véhicules d’entreprises installées hors Métropole Clermontoise ?
Oui. Les dérogations catégorielles (pour des « catégories » de véhicules) sont définies dans l’arrêté métropolitain publié le 1er juillet 2023 et sont valables pour tous. (Voir l'article « Les dérogations »)
Y a-t-il des demandes à faire pour les dérogations catégorielles ?
Non. Les dérogations catégorielles (pour des « catégories » de véhicules) sont définies dans l’arrêté métropolitain publié le 1er juillet 2023 et sont valables pour tous. (Voir l'article « Les dérogations »)
Pour les dérogations individuelles, est-ce que les entreprises extérieures à la Métropole pourront faire des demandes de dérogation, au même titre que celles basées dans la Métropole ?
Oui. Pour ce faire, la demande motivée devra être formulée auprès des services de la Métropole : [email protected]. Vérifiez les types de dérogations individuelles possibles et les modalités de demande (voir l'article « Les dérogations »).
Est-ce qu’un acteur économique ne vivant pas sur le territoire de la Métropole, mais venant travailler sur Clermont, aurait droit aux aides de la Métropole ?
Les aides délivrées par la Métropole sont réservées aux acteurs économiques qui ont leur siège social dans la Métropole.
Des aides sont-elles prévues pour l’achat d’un premier véhicule ou d’un véhicule supplémentaire dédié à une activité dans la Métropole (hors aides au remplacement) ?
Non, il n’est pas prévu d’aides dans ce cadre.
Pour combien de véhicules par entreprise l’aide de la Métropole est-elle valable ?
Pour le moment, cette aide est limitée à un véhicule par entreprise. Ce dispositif expérimental pourra éventuellement être adapté en fonction de l’évolution des demandes.
L’aide de la Métropole intervient-elle après l’achat du véhicule ?
Oui, mais la demande d’aide doit cependant être faite avant l’achat du véhicule. Si l’avis est positif, vous achetez votre véhicule et transmettez à la Métropole la facture acquittée pour versement de l’aide. Sont également acceptés les contrats de location longue durée (36 mois).
Est-ce que l’aide de la Métropole pourra concerner les particuliers ?
Non, l’aide de la Métropole est réservée exclusivement aux structures disposant d’un SIRET.
Le budget de l’aide de la Métropole est limité, donc si on arrive et que le budget est épuisé, nous n’aurons pas d’aides ?
Effectivement, les demandes éligibles seront honorées par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement du budget voté, conformément aux règles de la comptabilité publique. S’il s’avère qu’il y a vraiment beaucoup de demandes, il pourra être envisagé des modifications au niveau budgétaire.
Qu’est-ce que signifie « immatriculé dans la Métropole » pour les subventions ? On parle du véhicule ou de l’entreprise ?
Il s’agit des véhicules dont la carte grise mentionne une adresse située sur la Métropole et appartenant à une société domiciliée sur la Métropole.
Qu’en est-il du développement d’infrastructures locales pour les alternatives au carburant (bornes de recharges électriques rapides notamment) ?
Il y a eu un déploiement des bornes de recharge. Aujourd’hui, les 21 communes disposent de recharges électriques. Cependant, avec la mise en place de la ZFE, il y a des questions et réflexions qui se posent concernant le déploiement : comment la collectivité territoriale peut financer ? Plus de bornes ? A quel endroit ? Un travail est en cours pour répondre à ces questions.
Est-ce que ces infrastructures sont prévues dans un schéma de planification ?
La Métropole est dans l’attente du schéma directeur « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques ». Il a été transmis au préfet en début d’année 2023, qui doit l’approuver.
Où se trouvent les deux stations de charge rapide sur la Métropole ?
Elles se trouvent à Chamalières et Saint-Genès-Champanelle, pour ce qui concerne les bornes publiques, mais des offres privées existent également.
Y aura-t-il des zones relais pour les entreprises extérieures à la ZFE ? Des plateformes pour charger/décharger et livrer ensuite avec des véhicules propres ?
Cette question est en cours de réflexion. La Métropole souhaite s’assurer qu’il existe un besoin des professionnels qui n’est pas marginal.
Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 73 43 43 43, ou par mail à [email protected], ou via ce lien.
Le projet
Le projet InspiRe prévoit la restructuration du réseau de transports en commun au sein de l’agglomération clermontoise avec notamment la création de deux nouvelles lignes de bus à haut niveau de service. Il modifiera en profondeur le visage du territoire métropolitain et les modalités de déplacement dans les prochaines années. Votre CCI se mobilise pour vous informer et vous accompagner tout au long de ce projet afin d’anticiper les impacts sur les entreprises et les minimiser.
L’essentiel du projet
Listes des rues concernées par le tracé des lignes de bus
Les caractéristiques du projet :
- 2 nouvelles lignes de bus à haut niveau de service,
- Une fréquence de passage élevée (1 bus toutes les 6 minutes en heures de pointe),
- Une augmentation de l’amplitude horaire (de 5h à 1h),
- Des voies réservées pour les bus permettant une circulation plus fluide et plus rapide (site propre),
- Une restructuration de l’ensemble du réseau de transports en commun,
- La création de nouveaux parkings relais,
- De nouveaux aménagements cyclables,
- Des aménagements urbains complémentaires
Vous souhaitez visualiser dès maintenant à quoi ressemblera la Métropole de demain ? Visionnez à travers cette vidéo les transformations qui seront engendrées par le projet.
Cette nouvelle configuration modifiera les conditions d’accès à la Métropole et notamment pour les véhicules (voiture, véhicule utilitaire, poids lourds…). Pour autant, tous les modes de déplacement continueront à coexister : la place de la voiture sera réduite, mais elle ne sera pas totalement supprimée.
Carte de la circulation automobile
Schémas des modes d'accessibilité
Le recensement
Le recensement des activités économiques
Depuis le début du projet en 2021, la CCI est mobilisée auprès du SMTC afin d’accompagner les entreprises et limiter les impacts sur leur activité.
Un inventaire des entreprises présentes tout le long des futures lignes de bus a été réalisé en 2021 et réactualisé en 2022, juste avant le démarrage des travaux. L’objectif était de recenser et d’identifier les besoins et caractéristiques des entreprises présentes sur le tracé et ainsi, de disposer d’une situation de référence.
Vous êtes une nouvelle entreprise présente sur le tracé ? Vous n’avez pas encore eu l’occasion de recenser votre activité ?
Il est encore temps de vous faire connaitre pour permettre au SMTC-AC de vous informer régulièrement et plus facilement sur les travaux dans votre quartier et vous prévenir des moments auxquels vous serez impactés, par des détournements de flux, par des travaux dans la voie, qui vont gêner l’accès à vos clients, vos salariés, vos fournisseurs…
La ZTL
Réglementation de la ZTL
Définition d'une ZTL
Zone dont l’accès est restreint à certains types d’usagers. Seules les personnes avec une autorisation pérenne ou temporaire peuvent circuler (par exemple : les transports en commun, les riverains, les commerçants, les artisans pour des travaux, les entreprises et leurs salariés, les livreurs, les services de secours : police, pompier, ambulance…).
N.B. : Le trafic dans la ZTL ne sera pas totalement supprimé, mais il sera limité aux « ayant-droits ».
Le centre-ville de Clermont-Ferrand, de la rue Blatin jusqu’à l’avenue Carnot. Le périmètre précis reste à déterminer.
À noter : il sera possible de traverser la ZTL en largeur sans être un ayant-droit (par exemple : aller de la rue Bonnabaud à la rue Gabriel Péri en coupant la rue Blatin). Toutes les rues à proximité immédiate resteront accessibles aux véhicules, tout comme les parkings (Vercingétorix, Jaude…).
Rendre le centre-ville plus attractif, limiter les aléas de circulation qui ralentissent le bus et apaiser la circulation dans la zone.
Les modalités d’accès à la ZTL
L’accès à la ZTL sera soumis à une réglementation. Les modalités ne sont pas encore complètement définies. Il est évident que tous les résidents habitant dans la zone pourront toujours accéder à leur logement et à leur garage. Tous les services de secours (police, pompier, ambulance) seront également prioritaires. Des aménagements seront aussi prévus pour les entreprises disposant de parkings pour leurs salariés.
Quelques exemples concrets :
Les usagers autorisés à accéder à la ZTL en véhicule motorisé sont appelés les ayants-droits. Ils sont de deux types : les ayants-droits réguliers et les ayants-droits ponctuels. Parmi les ayants-droits réguliers, sont inclus les résidents de la zone, avec ou sans garage, les commerçants, ou encore les services publics (véhicules d’entretien, de ramassage des ordures ménagères, etc.).
À titre indicatif, les ayants-droits ponctuels pourraient être, par exemple, les personnes à mobilité réduite, les livreurs, les entreprises de travaux et de dépannage, les soignants et aides à domicile... Les conditions d’autorisation ne sont pas encore définies.
Oui, l’accès sera autorisé à tous les commerçants de la ZTL pour des livraisons temporaires ou pour accéder à un parking ou garage privé.
Non, tout comme maintenant dans les rues piétonnes, il lui faudra utiliser les transports en commun ou se garer dans des parkings à proximité ou dans une rue perpendiculaire et venir à pieds. Les commerçants pourront aussi proposer des services de livraison à domicile ou en points relais pour faciliter les achats de leurs clients. La CCI peut vous accompagner afin de mettre en place des solutions adaptées à votre activité.
Oui, des systèmes seront envisagés (par exemple : justificatif de rendez-vous) pour autoriser les patients et personnes à mobilité réduite ayant un rendez-vous chez un professionnel de santé à entrer dans la ZTL et utiliser les places dédiées à cet effet à proximité (PMR).
Oui, l’accès sera possible. Les conditions d’autorisations ne sont pas encore connues.
Oui, les livraisons seront autorisées dans la ZTL dans le respect de la réglementation en vigueur (jours, heures, zones dédiées aux livraisons…). Les conditions d’attribution d’autorisations ne sont pas encore connues.
S'informer sur les travaux métropolitains
Clermont Auvergne Métropole est actuellement dans une phase de transition pour transformer la Métropole de demain. Pour ce faire, de nombreux projets sont en train de se construire (InspiRe, réseaux de chaleur urbains, schéma cyclable, place des Carmes, places Delille et Salford…) impliquant d’importants travaux.
L’accès à la Métropole et la circulation au sein de celle-ci sont donc impactés par les multiples chantiers en cours. Malgré tout, il est toujours possible de se rendre et de se déplacer dans la Métropole. Pour les entreprises devant accéder à Clermont-Ferrand, vous pouvez anticiper vos déplacements afin de les faciliter. Que vous soyez Clermontois, ou non, découvrez comment s’informer et être informé sur les travaux métropolitains.
Depuis le 1er septembre 2023, Clermont Auvergne Métropole a ouvert un « Guichet Unique des Entreprises » pour les demandes d’indemnisation auxquels les entreprises situées sur le périmètre des travaux et qui remplissent les conditions requises pourront bénéficier. Télécharger la procédure de demande
Pour retrouver toutes les informations pratiques au sujet des différents travaux sur la Métropole, différents moyens sont mis à votre disposition :
- Pour en savoir plus sur les travaux et les projets d’aménagements et de réseaux métropolitains, rendez-vous sur clechantier.fr.
- Pour en savoir plus sur les travaux liés au projet InspiRe, rendez-vous sur inspire-clermontmetropole.fr.
Vous pouvez également directement recevoir les informations par mail ou par SMS en vous inscrivant :
- Sur InspiRe pour recevoir :
- les infos travaux hebdomadaires permettant d’être informées des travaux pour la semaine à venir,
- le bulletin météo travaux mensuel sur les chantiers en cours et à venir pour les 3 prochains mois,
- des flash infos travaux par SMS permettant d’être alertés.
- Sur Clermont Metropole pour recevoir des newsletters mensuelles sur les travaux du mois.
La commission d'indemnisation métropolitaine
La Commission Permanente d’Indemnisation Amiable Métropolitaine (CPIAM)
Comment ça marche ?
Si vous êtes en difficulté à cause de travaux d’espace public réalisés dans votre rue, un dispositif d’indemnisation, mis en place par Clermont Auvergne Métropole, existe.
Une Commission Permanente d’Indemnisation Amiable Métropolitaine (CPIAM) étudie les demandes d’indemnisation pour des travaux réalisés par la Métropole ou le SMTC-AC.
Afin de faciliter les démarches, la CPIAM dispose d’un guichet unique pour solliciter une demande de dossier : [email protected]
Suis-je éligible ?
Pour être éligible, je dois d’abord m’assurer de correspondre aux critères cumulatifs suivants, puis faire certifier ma perte de chiffre d'affaires par un expert-comptable :
- Cette perte doit être supérieure à 5 % du chiffre d’affaires.
- Je peux justifier que la perte de chiffre d’affaires est liée à la période des travaux effectifs.
- Mon activité se situe dans la rue en travaux, de « façade à façade ».
- Mon activité est implantée depuis plus d’un an avant le début des travaux.
- Les travaux durent plus d’un mois.
- Si j’exerce plusieurs activités dans le périmètre des travaux, la totalité du chiffre d’affaires de mon entreprise est prise en compte.
- Les travaux sont sous maîtrise d’ouvrage assurés par la Métropole, les délégataires de la Métropole ou le SMTC.
- Le dossier de demande doit être envoyé, complet, moins d’un an après la fin des travaux.
ATTENTION : considérant que les baisses d’activité peuvent être plus facilement absorbées lorsque les entreprises disposent d’autres entités situées en dehors des zones de travaux, les indemnisations sont destinées en priorité aux entreprises indépendantes n’ayant qu’un établissement. L’indemnisation est accordée sous réserve des disponibilités budgétaires du maître d’ouvrage responsable des travaux.
Ainsi :
- Vous êtes succursaliste, vous n’êtes pas éligible.
- Vous êtes indépendant, franchisé ou non, et disposez d’un seul point de vente, vous êtes éligible.
- Vous êtes indépendant, franchisé ou non, et disposez de plusieurs points de vente, la Commission considère alors que la perte peut être mutualisée. Votre éligibilité dépendra du pourcentage de perte après mutualisation avec vos autres points de vente. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Commission : [email protected].
Quelles démarches ?
1/ Si je réponds à tous les critères précédents, je fais évaluer et certifier la baisse de chiffre d’affaires par un expert-comptable.
2/ Je récupère un dossier de demande d’indemnisation auprès du secrétariat de la Commission, via ce formulaire.
3/ Je remplis et signe le dossier et réunis les pièces justificatives listées dans celui-ci.
4/ Je dépose mon dossier complet au siège de la Métropole ou par mail.
5/ Le dossier est instruit puis examiné en Commission.
Dossier de demande d’indemnisations : quand et comment l’obtenir ?
Avant de faire votre demande de dossier, assurez-vous d’avoir fait expertiser votre baisse de chiffre d’affaires par un expert-comptable.
Si vous avez besoin d’aide pendant la procédure, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission au 04 43 76 24 25 ou sur [email protected].
Comment les montants des indemnisations sont-ils calculés ?
Le montant de l’indemnisation est calculé sur un pourcentage de perte effective de chiffre d’affaires. Cette perte doit être supérieure à 5% et liée à la période de travaux.
Si vous êtes concerné par la démarche, la commission évalue le montant définitif du préjudice occasionné une fois les travaux terminés ou à la fin de chaque année civile (si les travaux durent plusieurs années).
En cas d’urgence et si le chiffre d’affaires subit une baisse supérieure ou égale à 15%, une indemnisation provisoire peut être accordée en cours de chantier.
Actiscope : un bon moyen pour mesurer les impacts des travaux
Le suivi mensuel des impacts sur votre activité
La CCI vous propose de rejoindre son dispositif Actiscope© afin de mesurer l’évolution de votre activité durant des travaux et d’objectiver les impacts éventuels de projets à proximité de votre établissement.
Qu’est-ce qu’Actiscope© et pourquoi rejoindre ce dispositif ?
Sur les bases du volontariat et de l’anonymat, cet observatoire mensuel d’activité, facile d’accès, vous offre la possibilité de renseigner chaque mois votre chiffre d’affaires ainsi que le nombre de clients (tickets), pour suivre les évolutions d’activité de votre établissement mais aussi vous comparer à d’autres établissements concernés par le projet, ou au contraire plus éloignés.
Il est préconisé d’utiliser cet outil le plus tôt possible afin d’avoir des résultats le plus rapidement opérationnels et comparables à une situation de référence « normale » d’avant-projet. Ceci vous permettra d’avoir un état des lieux avant travaux, puis de le poursuivre pendant toute la durée des travaux et après la mise en place du projet pour mesurer l’impact global de celui-ci sur votre entreprise.
Vous disposerez, ainsi, d’éléments factuels pour démontrer les impacts du projet sur votre activité. Cela pourra vous aider, si besoin, pour vos demandes d’indemnisations par exemple.
Vous souhaitez adhérer à Actiscope Commerce ? Inscrivez-vous
Contact : [email protected] - T. 04 73 60 46 64