RECEPISSE PREALABLE D'ACTIVITE (IMMOBILIER)

Effectuer une déclaration préalable d'activité dans le cadre :

• De l'ouverture d'un nouvel établissement,
• De la modification de l'établissement (adresse, nomination ou modification du directeur/vérification de l'aptitude professionnelle, modification des activités/vérification de l'aptitude professionnelle),
• De la mise à jour en cas de modification de certaines mentions de la carte Préfecture (dénomination,représentant légal),

Réalisation des formalités liées à un établissement dans le cadre de la LOI HOGUET.

Professionnels de l'immobilier.

 Procédure dématerialisée.