Professionnels de l'immobilier

Si, de manière habituelle, vous vous livrez, même à titre accessoire, à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location, la sous-location,... vous êtes soumis à la règlementation des activités immobilières de la loi Hoguet et demander la carte professionnelle.

L'apporteur d'affaires met en relation les contractants. La mise en relation n'est pas visée par la loi Hoguet sauf si elle repose sur la recherche de biens à vendre ou à louer.

Oui. Votre CFE vous conseille toutefois de faire figurer les deux mentions dans les activités principales de votre entreprise.

Les activités dans une agence immobilière peuvent couvrir une ou plusieurs des activités de la loi Hoguet.

L'agent immobilier fait de la transaction sur immeubles et fonds de commerce.

L'administrateur de biens est amené à suivre des opérations de gestion de biens immobiliers et de syndic de copropriété.

Votre carte doit être mise à jour pour la modification :
- des activités,
- de l’adresse du siège ou de l’établissement principal,
- de la dénomination,
- de la forme juridique,
- du représentant légal (le nouveau représentant doit répondre aux critères de l’aptitude professionnelle).
Pour toutes les autres modifications, seul le fichier national est modifié (identité du garant, identité assureur, détention de fonds, modification du montant de la garantie (pour les cartes délivrées par la CCI), avenant à la garantie financières, avenant assurance responsabilité civile).

Votre diplôme est académique :
- il doit être signé par le recteur de l’académie, ou le ministre.
- il doit sanctionner des études juridiques, économiques et/ou commerciales pour 50 % du cursus.
Votre diplôme est professionnel : votre CFE contrôle sa certification sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le CFE validant l’aptitude professionnelle,votre diplôme doit être fourni avant toutes formalités de création et de modification.

Pour obtenir la carte professionnelle, chacun des représentants légaux doit remplir les conditions de la loi Hoguet pour l’ensemble des activités déclarées au RCS.

Tous les baccalauréats sont recevables, à condition qu’ils soient accompagnés d’une expérience professionnelle salariée suffisante pour répondre aux critères de l’aptitude professionnelle.

L’expérience professionnelle doit se rattacher à l’activité pour laquelle la carte est demandée.
L’assistante commerciale n’effectuant pas de négociation, vous ne pouvez demander la carte professionnelle.

Seul le BTS professions immobilières est recevable.
Pour tous les autres BTS, vous devrez justifier d’une expérience professionnelle.

Non, seule l’expérience professionnelle salariée est reconnue.

Non, ce ne sont pas des activités citées parmi les activités relevant de la loi Hoguet.

Il s’agit d’un emploi cadre : vous devez fournir les bulletins de salaires correspondant à au moins 4 ans d’un emploi se rattachant à l’activité pour laquelle la carte professionnelle est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail et l’attestation de la caisse de retraite des cadres.
Il s’agit d’un emploi non cadre : vous devez fournir les bulletins de salaires correspondant à au moins 10 ans d’un emploi se rattachant à l’activité pour laquelle la carte professionnelle est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel.

L’engagement des parties correspond aux promesses de vente, d’achat, à l’acte définitif d’achat…

Le collaborateur salarié peut recevoir des fonds, le collaborateur agent commercial ne peut pas.

Les salariés, autres que le personnel administratif, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager sont soumis à la règlementation de la loi Hoguet et doivent faire la demande d'une attestation de collaborateur.

Selon l'article 9 du décret de 1972, l'agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. En ce cas, la création d’une entreprise individuelle est requise.

Le titulaire de la carte professionnelle vérifie la formation de ses salariés. La CCI vérifie la formation du titulaire de la carte.

Les formations portant sur les activités : commerciales / comptabilité, gestion, fiscalité / droit / langues / logiciels professionnels métiers / management / normes de sécurité du bâtiment / pathologie du bâtiment (sinistres possibles) / secrétariat / techniques professionnelles / expert en évaluation immobilière / gestion locative / gestion de copropriété / techniques annexes en immobilier / transaction location-vente, sont des formations qui répondent aux conditions du décret du 18/12/2016 portant sur l’obligation de formation continue.
Les actions d'adaptation et de développement des compétences, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des compétences, les actions sur le développement durable et la transition énergétique sont également recevables.

L’attestation doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'activité (formation, colloque). Le contenu peut être le programme de la formation annexé à l'attestation.

L’obligation est rattachée à l’individu et non à la structure.
La même formation peut servir pour différentes structures.

Non, le directeur d'agence n'est pas obligatoire. Le représentant légal de la société assure en ce cas la direction de l'établissement.

Pour toutes formalités entraînant le changement de votre carte "Préfecture" en carte "CCI", le numéro de carte sera modifié.
Si vous détenez une carte CCI, la seule formalité entraînant la modification du numéro de carte est le transfert de votre entreprise dans un autre département.

Nous pouvons vous communiquer les informations indiquées sur leur carte professionnelle seulement (les activités, les noms des garants et assureurs, le montant de la garantie).
Le fichier national des agents immobiliers est consultable par tous.