Tout savoir sur la facturation électronique et ses obligations pour les entreprises

La mise en place de la facturation électronique en France s'inscrit dans une démarche plus large de dématérialisation des échanges commerciaux, avec pour objectif principal de simplifier les procédures administratives et de favoriser la transition numérique. Votre CCI du Puy-de-Dôme a organisé le 27 juin dernier une réunion pour tout savoir sur la réforme, le calendrier de mise en œuvre et le dispositif à mettre en place côté entreprises. Voici un résumé.

Mercredi 28 juin 2023

Qu’est ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, ou e-facturation, est un processus qui consiste à générer, transmettre, recevoir et conserver des factures au format électronique, au lieu de leur version traditionnelle sur papier.

Ce changement de paradigme, pour les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), offre de nombreux avantages pour les entreprises, tant du point de vue opérationnel que financier. La facturation électronique permet d'automatiser les processus, de réduire les coûts liés à l'impression et à l'envoi postal, et d'accélérer le traitement des factures, améliorant ainsi la productivité et la rentabilité des entreprises.

Cette réforme met en avant 4 points majeurs pour les entreprises :

Renforcer la compétitivité des entreprises
Simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage de la déclaration de TVA
Lutter contre la fraude fiscale au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d’une concurrence loyal
Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique

Cependant, il est important de souligner que la facturation électronique n'est pas uniquement une option facultative, mais également devenue une obligation légale en France.

Quel est le calendrier de la réforme sur la facturation électronique ?

Au 1^er juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur émet une facture au format électronique. L’obligation d’émission de factures électroniques (e-invoicing) ainsi que l’obligation de transmission des données de transaction et paiement (e-reporting) s’appliqueront de manière progressive, en 3 étapes selon la taille de l’entreprise :

Au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les entités publiques
Au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
Au 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises

Un dispositif avec trois nouvelles obligations (texte de référence : article 26 de la LFR n°2022-1157 du 16/08/2022) :

1 - Une obligation de facturation électronique

2 - Une obligation de transmission électronique à l’administration des données des transactions

3 - Une obligation de transmission électronique à l’administration des données relatives au paiement

Comment je vais pouvoir transmettre mes factures électroniques à l’administration fiscale ?

Pour transmettre ces informations de l’entreprise au portail public de facturation (PPF), le dispositif retenu est un schéma dit en « Y » adapté aux différents circuits de facturation.

Source de l’image : présentation société Clic&IT sur le rôle des OD (opérateurs de dématérialisation)

L’entreprise pourra soit par l’intermédiaire d’un opérateur de dématérialisation (OD) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou en utilisant ces deux outils, déposer sur le portail public de facturation (PFF) pour transmettre ces informations à l’administration fiscale.

Pour en savoir plus téléchargez le support de notre réunion qui s’est tenue le 27 juin dernier, en présence de Monsieur Christophe VILLEBESSEIX, Inspecteur divisionnaire Adjoint du responsable du SIE de RIOM, de la Direction Départementale des Finances Publiques et de Monsieur Pierre BLANQUIN, Directeur général, de la société Clic&IT.

Pour en savoir plus, accédez au replay de notre réunion d'information.

Pour en savoir plus sur le passage à la facturation électronique rendez-vous également sur ce site, seront à disposition également :

Pour toute question notre service numérique reste disponible sur [email protected] ou au 04 73 43 43 43