Comment choisir son statut juridique

Jeudi 29 août 2024

Les questions indispensables à se poser pour choisir son statut

Le choix du statut juridique est une étape cruciale et complexe dans la création d'une entreprise, car il déterminera le fonctionnement et les obligations de votre société.

Pour vous aider à sélectionner le statut le plus adapté à vos besoins et à votre activité, posez-vous les questions suivantes :

Combien de personnes vont créer la société et y aura-t-il de futurs associés ou investisseurs ?
Est-ce que je veux protéger mon patrimoine personnel ?
Le régime social pour lequel je veux opter. En effet, le dirigeant peut être assimilé au régime social des salariés ou des indépendants
Le régime fiscal : selon le statut que vous choisirez, l'imposition se fera sur vos revenus personnels (dans votre déclaration de revenus) ou sur la société ?
Quel est le montant d'investissement nécessaire et quel est mon apport personnel ?

Nous allons ensemble vous détailler les différentes composantes et questions afin de vous guider vers le statut juridique le plus adapté à vos besoins.

Le régime fiscal est un élément important à considérer lors de la création d’entreprise. En fonction du statut juridique retenu pour l’entreprise, ainsi que du montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur pourra ou non choisir son régime fiscal. Certains statuts juridiques ne permettent pas l’adoption d’un régime fiscal alternatif.

C’est le statut juridique d’une entreprise qui détermine le type d’imposition auquel l’entreprise sera soumise. Il existe deux types d’imposition : l’impôt sur le revenu, ou imposition directe au nom des associés, et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices annuels des entreprises françaises soumises à ce type d’imposition. En général, ce sont les sociétés de capitaux qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

Les entreprises sujettes à l’impôt sur les sociétés ne sont pas toutes imposées aux même taux. En effet, les taux d’impositions sont différents pour les organismes à but non lucratif, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises qui remplissent certaines exigences en matière de chiffre d’affaires et de capital.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est typiquement appliqué aux sociétés de personnes, comme la SARL ou l’entreprise individuelle (EI). Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, c'est l’entrepreneur ou les associés qui sont directement imposés.

Le régime social d'un entrepreneur détermine son statut en tant qu'indépendant, salarié ou assimilé salarié. Ce statut influence les cotisations sociales, les droits à la retraite et les prestations sociales. Choisir le bon régime est crucial pour optimiser la protection sociale et les avantages fiscaux de l'entrepreneur.

Si vous êtes travailleur indépendant

Si vous êtes salarié ou assimilé salarié

Vous serez affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Précision : certaines activités libérales dépendent pour la retraite de base et complémentaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Vos prestations santé et vos indemnités journalières seront versées par l'assurance maladie.

Vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale et vous serez affilié à la caisse de retraite des cadres de l’Agirc.
Vous ne serez "assimilé" à un salarié qu’au regard de la sécurité sociale. Vous ne cotiserez donc pas à l'assurance chômage des salariés.
N'étant pas "salarié" au sens du droit du travail, les dispositions du code du travail ne vous seront pas applicables : vous pourrez déterminer librement votre rémunération (sans tenir compte du Smic ou d’une convention collective), mais les règles protectrices du droit du travail (congés payés, RTT, licenciement, etc.) ne vous concerneront pas.

Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique sur de nombreux risques.

Maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.
Assurance chômage : ni l’un ni l’autre ne sont couverts par France Travail au titre de leur protection chômage. Une spécificité de la SCOP : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l'assurance chômage.
Retraite de base : les règles de calcul (durée de carrière, âge de départ, minimum de pension) sont identiques pour les 2 régimes.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en AT/MP.
En tant que travailleur indépendant vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités journalières) mais vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

(Source : BPI Creation)

Il faut comprendre que dans l’entreprise individuelle, vous ne formez, vous et votre entreprise, qu’une seule et même personne. C’est pour cette raison que vous entendrez parfois parler d’entreprise "personne physique" pour désigner les entreprises individuelles.

Si vous constituez une société (SARL ou Société par actions unipersonnelle SASU), la situation sera différente car vous donnerez naissance à une nouvelle personne distincte juridiquement de vous (une "personne morale").

Qu'importe le statut juridique de l'entreprise, si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un(e) chef d'entreprise
Vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise
Vous n'êtes pas associé(e)
Vous n'êtes pas rémunéré(e)

Vous devez donc choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. En savoir plus

À savoir : le statut conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Les avantages et inconvénients des formes juridiques

L'entreprise individuelle

L'Entreprise Individuelle (EI) est une structure où l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un. Ce statut est apprécié pour sa simplicité de création et de gestion ainsi que pour ses coûts réduits. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé du patrimoine professionnel. Seuls les biens utiles à l’activité professionnelle sont saisissables.

La micro-entreprise ou statut d'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié. Elle est idéale pour les petites entreprises qui n'ont pas ou peu d'investissements. Les formalités administratives sont légères et les charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires. Néanmoins, ce statut impose des plafonds de chiffre d'affaires et offre peu de possibilités de déductions de charges.

Tout savoir sur le régime micro entreprise

Depuis le 15 mai 2022 le statut EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été remplacé progressivement par l'EI.

L'EURL a été remplacé par la SARL unipersonnelle, par conséquent elle ne comporte qu'un seul associé et permet de bénéficier des spécificités légales d'une société.

La société

Plusieurs statuts sont possibles : la SARL, SAS, SASU, SCOP, SNC et la SA

La Société à Responsabilité Limitée (SARL ou SARL unipersonnelle) est constituée d'au moins deux associés (ou d'un seul dans le cas d'une SARL unipersonnelle). Elle se caractérise par une responsabilité limitée aux montants des apports réalisés par les associés, ce qui constitue une protection de leur patrimoine personnel. Ce statut est rassurant pour les partenaires et investisseurs, mais il implique des formalités de création et de gestion plus lourdes et des obligations comptables strictes.

La Société par Actions Simplifiée (SAS ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU) offre une grande flexibilité dans son organisation et permet une responsabilité limitée aux apports. Ce statut est très attractif pour les entrepreneurs souhaitant une structure adaptable et la facilité d'entrée de nouveaux actionnaires.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une variante de la SAS pour un seul associé. Elle combine les avantages de la SAS, comme la flexibilité et la responsabilité limitée aux apports, avec une simplicité de gestion accrue pour les entrepreneurs solos. Toutefois, les coûts de création et de gestion peuvent rester élevés.

La Société Coopérative et Participative (SCOP) est une entreprise où les salariés sont les associés majoritaires. Ce statut favorise la gestion démocratique et la répartition équitable des bénéfices. La SCOP est avantageuse pour l'implication des salariés, mais elle peut être complexe à gérer et à financer en raison de ses exigences spécifiques.

La Société en Nom Collectif (SNC) est un statut où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l'entreprise. Ce type de société est souvent choisi par des partenaires de confiance. Bien que la gestion soit relativement simple, la responsabilité illimitée constitue un risque majeur pour les associés. Elle est cependant obligatoire pour certaines activités (ex : exploitation d'un tabac).

Enfin, la Société Anonyme (SA) est particulièrement adaptée aux grandes entreprises nécessitant un capital social important. Elle permet de lever des fonds considérables et projette une image de solidité financière. En revanche, les formalités de création et de gestion sont très lourdes et nécessitent un conseil d'administration.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients des formes juridiques

	Avantages	Inconvénients
Entreprise individuelle (EI)	Simplicité de constitution et de fonctionnement Peu de formalités obligatoires Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel	Régime social du dirigeant rattaché aux travailleurs indépendants (TNS), il devra donc payer des cotisations minimales
Micro-entreprise	Formalités comptables et fiscales obligatoires réduites Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales ultra simplifiées Aucun versement de cotisations sociales à faire en l’absence de chiffre d'affaires Pas de TVA à facturer (dans la limite des seuils) Possibilité de démarrer avec peu de moyens financiers	Les frais professionnels et les achats ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle Impossibilité de récupérer la TVA Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés Un seuil de chiffre d'affaires maximal est fixé
Société (SARL, EURL, SASU, SAS, SA, SCOP, SNC)	Responsabilité du dirigeant limitée aux apports (sauf en cas de faute de gestion) : ses biens personnels sont sauvegardés Possibilité de s’associer : structure évolutive en SARL ou SAS en cas de cession de parts sociales Possibilité de choisir le régime fiscal applicable et de recevoir des dividendes lorsque la société est à l’IS (impôt sur les sociétés). Pour la SAS et la SASU : le président est rattaché au régime social des salariés	Frais de constitution plus élevés. Dans le cas de création d’une SAS, le recours à un professionnel du droit est conseillé Formalisme juridique à respecter Pour la SARL : le gérant majoritaire est obligatoirement rattaché au régime des travailleurs indépendants (TNS) et doit payer des cotisations minimales

(Source : BPI Création)

Le choix du statut juridique de votre entreprise doit être mûrement réfléchi en fonction de vos besoins et critères. Il est souvent judicieux de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour s'assurer de faire le meilleur choix possible.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider dans votre réflexion, n'hésitez pas à nous contacter au 04 73 43 43 43 ou vous inscrire à nos permanences gratuites avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.

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Mercredi 16
Octobre 2024