Taxe d'apprentissage : renforcer la relation Jeunes & Entreprises !

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.

⚠️ À compter du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage effectué jusqu’à présent par votre CCI est remplacé par un dépôt auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation.

La taxe d'apprentissage regroupe :

> Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)

> Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)

> Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %

> Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

La taxe ne comprend ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective. Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage.

Télécharger le bordereau de versement en cliquant-ici.


UN NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE

L’OCTAO, collecteur inter-consulaire, n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage. Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur pour le moment.

À partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris les 13% de la taxe d’apprentissage. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée.


LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À PERCEVOIR LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités.

Ainsi, les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13% de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota).


CALENDRIER DE VERSEMENT

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) devait normalement être versé par les entreprises assujetties avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 1er juillet 2020.

Le projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, et la DGEFP a demandé aux Chambres de Commerce et d’Industrie de porter à votre connaissance cette information.

Notre assistance technique et juridique sur l’affectation du 13 % reste à votre disposition  au 04 73 44 72 20 ou par mail : formation@puy-de-dome.cci.fr pendant cette période pour vous accompagner.

Par ailleurs, la CCI Puy-de-Dôme , vous garantit une affectation de proximité et l’édition d’un reçu libératoire, document obligatoire en cas de contrôle fiscal.


VOTRE CCI votre partenaire formation

Avec les CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.

 

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