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CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les activités des entreprises que pourront avoir l’invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie.

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Imprimez

Votre CCI met à votre disposition une adresse mail dédiée crise.ukraine@puy-de-dome.cci.fr

et une ligne téléphonique au 04 73 43 43 43

Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises sont ouverts pour vous informer et répondre à vos préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

 

Les dispositifs d'accompagnement pour les entreprises impactées

 

Mesures de soutien pour les entreprises 

Le Premier ministre Jean Castex a présenté le 16 mars dernier un plan de résilience pour soutenir les acteurs économiques impactés par la guerre en Ukraine et ses conséquences. Doté d’une enveloppe d’environ 25 milliards d’euros (dont sept milliards de nouvelles mesures), le plan de résilience se focalise sur certaines mesures d’ordre général. Le Premier ministre annonce également que son « plan devra s’adapter aux circonstances » et sera donc évolutif.

 

Consulter le plan de résilience

 

En complément consultez le communiqué de presse

 

Pour des problématiques de trésorerie

Le Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) est l’interlocuteur privilégié des entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne. Disponible pour vous accompagner dans toutes vos démarches  vous pouvez le contacter par courrier : roger.trussardi@dreets.gouv.fr

 

Faire face aux tensions d'approvisionnements

Si vous rencontrez ou anticipez ce type de tension, un contact dédié est à votre disposition :
tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

 

Une activité ralentie : le recours à l'activité partielle

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle aux taux de droit commun (APDC) (taux d’allocation à 36 % et taux d’indemnité à 60 %) et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

L’applicatif dédié, APART est à votre disposition pour  formuler de manière dématérialisée vos demandes d’activité partielle. Elle a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

 

Les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes implantées en France dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont également éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun, dans les conditions prévues ci-dessus.

Il n’est toutefois pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.

 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est également possible y compris en cas de fermeture volontaire. Ce dispositif est conçu pour faire face à des difficultés durables. Dans ces conditions, il n’est pas recommandé de conclure des accords ou des documents unilatéraux d’une courte durée (quelques mois seulement), notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.

 

Les difficultés liées au coût de l'énergie

Les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, vous pouvez retrouver toutes les informations en cliquant ici. Une page dédiée permet de saisir le médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie : "j'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau".

 

En cas de défaillance d’un fournisseur le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs : contacts fournisseurs de secours en électricité.

 

Consulter le guide établi par le Gouvernement

 

De l'exécution des contrats en cours

L’entreprise française se retrouvant dans l’impossibilité d’exécuter son contrat compte-tenu des sanctions prononcées ces derniers jours, pourra utilement tenter d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution de son contrat, en application du droit général des contrats.

La partie française devra veiller à notifier sans délai l’évènement de force majeure à son cocontractant, tel qu’il est le plus souvent prévu par le contrat, sans quoi elle risquerait de perdre le bénéfice de cette possibilité de suspendre le contrat sans risque de voir sa responsabilité engagée. Ainsi, il est recommandé aux entreprises d’inclure une référence spécifique aux sanctions internationales dans la définition contractuelle de la force majeure dans la rédaction de leurs futurs contrats.

 

Les risques de Cyberattaque

L’ANSSI indique une augmentation des risques de cyberattaques.

Les entreprises doivent donc augmenter leur vigilance informatique, avec 5 points d’attention :

  • Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information,
  • Accroître la supervision de sécurité,
  • Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques,
  • Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité,
  • S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.

De plus, toute entreprise peut sensibiliser ses salariés aux règles de prudence spécifiques, selon les guides de l’ANSSI en cliquant ici.

 

Concrètement, pour mettre en œuvre cette vigilance, les salariés sont invités à suivre les règles d’hygiène informatique suivantes :

  • 1. Examiner attentivement les courriers électroniques inhabituels ou suspects. En cas de doute, ne pas cliquer sur le message, ne pas ouvrir les pièces jointes, ne pas cliquer sur les liens inclus dans le message et ne pas y répondre.
  • 2. N’utiliser, dans la mesure du possible, que les outils numériques fournis par le bureau informatique pour les activités professionnelles.
  • 3. Limiter autant que possible les usages personnels sur les outils professionnels.
  • 4. Éviter de connecter des supports amovibles fournis par des tiers aux équipements professionnels (clé USB, …).
  • 5. Ne pas réutiliser ses mots de passe dans plusieurs contextes et ne jamais les communiquer à un tiers.
  • 6. Verrouiller la session de son poste informatique dès que l’on s’absente et garder son poste sous surveillance lorsque l’on est en situation de nomadisme.
  • 7. Sauvegarder régulièrement ses données professionnelles.
  • 8. Déconnecter son poste informatique en cas de comportement anormal, de préférence sans l’éteindre (débrancher le câble réseau, désactiver le Wifi).

 

En cas d’incident grave, vous pouvez contacter le CERT-FR (Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques) qui est disponible sans interruption : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr

 

Et pour plus d'informations consultez notre article dédié

 

Protégez votre savoir-faire et vos données

Nous vous invitons à consulter les 28 fiches de sécurité économique du Service à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economique qui comportent des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image.

 

Ainsi, selon les thèmes, les différentes préconisations sont regroupées autour de trois rubriques principales :

  • des recommandations d’ordre organisationnel qui s’adressent, de prime abord, aux managers,
  • des recommandations d’ordre technique qui s’adressent principalement aux responsables de la sécurité des systèmes d’information, des locaux ou de la logistique, mais aussi parfois à chaque employé qui peut appliquer lui-même certaines prescriptions très simples,
  • et enfin des recommandations d’ordre comportemental qui s’adressent à tout un chacun, quel que soit son niveau dans la hiérarchie et son poste de travail.

 

FAQ

En cas de refus des banques, comment payer vos importations des 2 pays concernés ou vous faire payer ce que vous exportez ?

Si vous avez une filiale sur place, les flux financiers peuvent pour l’instant continuer normalement au sein de cette entité. Les sanctions économiques contre la Russie devraient permettre la continuité des opérations et notamment des paiements dans de nombreux domaines et cas d’application. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez les signaler à l’adresse suivante de la DGTresor afin d’identifier si le blocage est réglementaire : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Quelles sont les consignes vis-à-vis des salariés français présents en Russie, Biélorussie et en Ukraine ?

 

 Si vous avez du personnel dans les pays impactés et des interrogations sur les modalités de leur rapatriement, une cellule a été mise en place au Ministère des Affaires Etrangères :

Quelles mesures seront prises pour soutenir les entreprises ?

Le Gouvernement à préparé un plan européen de résilience économique et sociale. Il comprend au moins un volet énergétique et un volet consacré aux entreprises y compris agricoles.

 

Consulter le plan de résilience

Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie ?

L’entreprise d’envoi doit privilégier, avant le recours à l’activité partielle, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés. Il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement. Toutefois, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible à l’activité partielle pour ces salariés.

Quelles sont les conditions dans lesquelles les ressortissants Ukrainiens peuvent séjourner en France ?

Les ressortissants ukrainiens peuvent être en séjour régulier en France pendant 90 jours. Seules les modalités d’entrée varient, en fonction de si le ressortissant détient ou non un passeport biométrique. Le détail des conditions d’accès au territoire français est accessible sur le site du Ministère de l’Intérieur.

 

Comment puis-je exprimer la solidarité de mon entreprise envers les populations d’Ukraine ?

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez faire un don, organiser une action, n'hésitez pas contacter le Conseil Départemental au 04 73 14 50 00 ou par mail : soutien.ukraine@puy-de-dome.org


Si vous souhaitez effectuer un don financier vous trouverez sur le site du service public des plateformes répertoriées.

Statut des réfugiés ukrainiens

Les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de «protection temporaire» en application de la directive 2001/55/CE à leur arrivée sur le territoire français qui leur permet de disposer d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention du bénéfice de la protection temporaire. La prise en charge des frais de santé est réalisée dans les conditions suivantes :

- sans délai (dès leur arrivée sur le territoire),

- sur présentation d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire.

 

 

Sanctions économiques et financières, et la restriction des exportations

Pour l'heure, les sanctions économiques sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2022.

Ces mesures restrictives ont pour effet :

  • de limiter l'accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l'UE pour certaines banques et entreprises russes
  • d'imposer un embargo sur les exportations et les importations d'armes
  • d'interdire l'exportation des biens à double usage destinés à une utilisation militaire ou à des utilisateurs finals militaires en Russie
  • d'imposer une interdiction d'exportation de biens et de technologies dans l'industrie aéronautique et spatiale
  • de restreindre l'accès de la Russie à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.

 

En février 2022, l'UE a adopté de nouvelles mesures en réaction à l’intervention de la Russie en Ukraine :

  • des restrictions de l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ainsi qu'à ses marchés et services financiers · une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe
  • une interdiction du survol de l'espace aérien de l'UE et de l'accès aux aéroports de l'UE pour tous les types de transporteurs russes
  • l'exclusion de sept banques russes du système SWIFT.

Retrouvez ici le détail des mesures.

 

Vos points de contacts pour les sanctions mises en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr

 

Quels sont les biens interdits à l’exportation ?

Pour identifier les biens stratégiques dont les exportations pour la Russie, Biélorussie et Ukraine, sont interdites, vous pouvez consulter le site des douanes.

 

En cas de questions complémentaire vous pouvez contacter la cellule de conseil aux entreprises des douanes :
pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr