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Conditions Générales de Vente de la CCI

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CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole (ci-après « CCI »)

148 Boulevard Lavoisier

Email : ccc@puy-de-dome.cci.fr

Téléphone : 04 73 43 43 43

 

Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la CCI.

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente de produits et de prestations de services réalisées par la CCI.

La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières précisées dans la commande en ligne, un devis (avec ses annexes) signé ou accepté avec le client, ces documents forment alors les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Pour les ventes en ligne, le client prend connaissance et accepte les CGV et ses annexes sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.

Il est précisé que le client et la CCI agissent chacun pour leur propre compte et que tout contrat formé sur la base des présentes CGV ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une quelconque des parties à l’autre partie.

 

Article 2 : Offres
Le site de la CCI et la boutique en ligne www.puy-de-dome.cci.fr présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services et de location de données régie par ces conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.

Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la CCI ne pourra être engagée.

La CCI se réserve le droit de retirer tout produit ou service, d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé.

L’offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera uniquement dans cette zone.
 

Article 3 : Vente en ligne – Confirmation de commande
Pour chaque inscription en ligne, le client devra suivre la procédure telle que mentionnée sur le site internet de la CCI dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles en ligne.

La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la CCI :

  • Si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la CCI après la validation du paiement.
  • Si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, signé et présentant un montant conforme au total à payer.

Pour les autres commandes - hors commande en ligne - la confirmation de la commande par la CCI ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accepté.

La CCI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

Les commandes passées avec la CCI ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part du Client, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de la CCI.

 

Article 4 : Prix – Modalités de Paiement – Transfert des risques
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises et régis par la législation française. Ils sont franco de port.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis.

Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la commande.

Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des prestations par des fonds publics seront précisées.

Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, E-Carte-Bleue.

La plate-forme sécurisée (en mode VAD SSL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la CCI, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les produits téléchargeables peuvent être réglés par carte bancaire sur le site. L’adresse de téléchargement est fournie au client après validation des conditions générales et du paiement.

Les marchandises livrées restent la propriété de la CCI jusqu’à parfait paiement.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné du prix, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus, la CCI mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.

 

Article 5 : Facture
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

 

Article 6 : Livraison –Transport
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à ccc@puy-de-dome.cci.fr dans un délai de 48 heures.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La CCI s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la CCI et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI.
 

Article 7 : Obligations

  • Le Client

Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à la CCI tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.

Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.

Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par la CCI.

Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI dans la cadre des prestations fournies enfin d’en assurer le bon déroulement.

Le client s’engage à respecter le planning et les plans d’actions définis par la CCI.

Le client s’engage à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI d’exécuter sa prestation.

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels.

  • La CCI

La CCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, la CCI est soumise à une obligation de moyens.

La CCI se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable de la CCI. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.

La CCI se réserve le droit, après information des clients, de filmer certaines séquences des prestations.

 

Article 8 : Confidentialité
La CCI et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.

Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement (personne publique, région…), le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seuls informations et documents nécessaires au bon déroulement du programme.

Le client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.

 

Article 9 : Données personnelles
Les données à caractère personnel et informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné aux services de la CCI pour la gestion du dossier du client et établir des statistiques. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans le cadre du dispositif : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des programmes de la CCI, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services des CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

Pour toute information ou exercice de ces droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la CCI à l’adresse mail suivante : dpo@auvergne-rhone-alpes.cci.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DPO - CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes - 32 quai Perrache – CS 10015 - 69286 Lyon Cedex 02

 

Article 10 : Propriété intellectuelle – Dénomination CCI
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.

Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.

S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La dénomination chambre de commerce et d’industrie, le sigle CCI et le logo sont des signes protégés à titre de marque.

Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI.

 

Article 11 : Partenaire public - Aides
Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire.

Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (de minimis….).

 

Article 12 : Archivage – Preuve
La CCI archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles.

Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

Article 13 : Assurances
Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.

Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

 

Article 14 : Rétractation - Rupture – Force majeure
D’une façon générale, les prestations de la CCI s’adressent à des clients professionnels, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public dont notamment : créateurs, repreneurs, entreprises, collectivités, organismes professionnels, clusters, syndicats, établissements consulaires, association (…). Les Clients agissant dans ce cadre ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la Consommation, en particulier d’un quelconque droit de rétractation.

Par exception, le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client.

La CCI se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat.

L’exécution par la CCI de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La CCI avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

 

Article 15 : Conditions particulières pour les ventes de fichiers d'entreprises

15- 1 : Objet
Le présent article des CGV a pour objet de définir les conditions générales de vente de fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI ou de celles exploitées contractuellement par cette dernière. 

15-2 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissant

Les éventuelles conditions particulières (cf. article 14-9)

Les présentes conditions générales.

Le Bon de commande qui est constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique).

Tout devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
 

15-3 : Devis/commande
Toute demande d’achat de fichiers fait l’objet d’un devis préalable et écrit (valable un mois) mentionnant les critères de sélection, la quantité d’adresses estimée, le tarif, et le support des données. Le devis accepté par le client, établi sur son papier en-tête, entraîne l’application des présentes conditions générales.

En raison de la mise à jour régulière des bases de données, il peut y avoir une différence entre le nombre d’adresses estimé figurant sur le devis et le nombre d’adresses fournies.

La CCI se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

La CCI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
 

15-4 : Prix
L’estimation du prix à payer mentionné sur le devis est indiquée en euros TTC en fonction du nombre d’adresses fournies, de la nature du support, de la complexité de la demande et des informations demandées en restitution. Il est établi à partir du barème communiqué au client avec le devis. Le règlement s’effectue lors de la commande. Les chèques sont libellés à l’ordre de la CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
 

15-5 : Facturation
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.
 

15-6 : Mise à disposition et délai
Sauf cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, les fichiers sont mis à disposition dans un délai de 8 jours ouvrables au maximum à compter de la réception du paiement. Selon la demande du client, indiquée sur le devis accepté, les fichiers sont soit transmis par courrier électronique, soit expédiés par voie postale au tarif « lettre » (listings, cd-rom) à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’acheminement vient s’ajouter au délai ci-dessus.

La CCI ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste.
 

15-7 : Propriété et utilisation des données
La mise à disposition des données n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

La mise en ligne des données sur Internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le client aurait apporté une plus-value aux données fournies par la CCI.

Le non-respect de ces clauses expose le client à des poursuites sur les plans civil et pénal.
Sur demande du client, l’adresse électronique générique de l’entreprise et le n° de téléphone, s'ils sont connus, peuvent être fournis, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (données déclaratives se périmant rapidement).

Il est rappelé au client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.
 

15-8 : Responsabilité
Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données. La mise à jour des bases de données est régulière mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI ou de ses fournisseurs.

Le client doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. La CCI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, la CCI ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier du client ou des conséquences de leur utilisation par le client.

Si la responsabilité de la CCI était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

Le client admet que, outre un minimum incompressible d’erreurs de l’ordre de 3% par donnée, commun à tout fichier, le contenu de celui-ci évolue en moyenne de 3% par mois et que l’allongement du délai de son utilisation ne peut qu’accroître le nombre d’erreurs.

La CCI ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de pénurie, d’incendie, de catastrophe naturelle.

De même, la ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

15-9 : Autres documents contractuels
Les présentes CGV peuvent être complétées par des CGV ou conditions particulières propres à certains produits. En cas de contradictions, ces CGV ou conditions particulières propres à ces produits priment sur les présentes CGV.

 

Article 16 : Litiges
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI,

- si la demande est manifestement infondée ou abusive,

- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,

- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI,

- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.