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Élections consulaires 2021

Du 27 octobre au 9 novembre 2021, vous serez appelé(e) à élire vos représentants de la Chambre de Commerce Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole et de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique.
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Jeudi 15 juillet 2021

Que vous soyez dirigeant(e) d'entreprise ou commerçant(e), en votant, vous permettez à votre CCI de mieux défendre vos intérêts et de renforcer son action de proximité. Ces femmes et ces hommes que vous aurez choisis s'investiront personnellement pendant 5 ans pour préparer l’économie de demain.

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Pour pouvoir participer à ce scrutin et recevoir vos instruments de vote, il est indispensable notamment : d’avoir plus de 18 ans, de jouir de ses droits civiques, d’être inscrit au titre d’une entreprise individuelle ou d’une société immatriculée au RCS …et d’être inscrit sur la liste électorale.

 

Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?

La consultation de la liste électorale, par les électeurs, les candidats et les représentants des groupements est prévue du 16 juillet au 25 août 2021.

Sur place :

  • Préfecture du Puy-de-Dôme, 1 rue d'Assas, 63000 Clermont-Ferrand selon les horaires d’ouverture au public
  • CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, 148 boulevard Lavoisier 63037 CLERMONT-FERRAND du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 excepté le vendredi à 16h30
  • Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND 40 rue de l’Ange 63100 CLERMONT-FERRAND selon les horaires d’ouverture au public.

 

Attention : Il est rappelé que le Code de Commerce punit pénalement l’utilisation des listes électorales à des fins commerciales d’une amende de 1 500€, pouvant être portée à 3 000€ en cas de récidive (5° Article 131-13 du Code Pénal).

 

Comment demander une modification de la liste électorale ?

Selon l’article R.713-4 du code de commerce : « Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales » au plus tard le 25 août 2021 à minuit (pour les demandes par courrier le cachet de la poste fait foi).

 

  • par courrier auprès de :

La CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, Secrétariat de la CELE/Service Election 148 boulevard Lavoisier 63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1,

Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Secrétariat de la CELE 40 rue de l’Ange 63000 CLERMONT-FERRAND.

Les modèles de lettres de réclamation sont téléchargeables ci-dessous selon votre situation :

Pour tous renseignements vous pouvez nous joindre par téléphone au : 04 73 43 43 43.

Tout électeur, futur candidat, représentant des groupements de candidats, les organisations patronales, les fédérations professionnelles peuvent demander une copie de la liste en remplissant le formulaire en ligne :

 

 

 

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre demande et à vous communiquer des informations sur les événements et les services de la CCI.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI Puy-de-Dôme : communication@puy-de-dome.cci.fr
Pour plus d’information rendez-vous sur la page "Mentions légales".

Quelles sont les différentes catégories et sous-catégories?

Sur la liste électorale chaque entreprise est « classée » par catégorie selon l’activité exercée (référence au code NAF) commerce, service, industrie et par l’effectif de leur(s) établissement(s) :

  • Commerce de 0 à 9 salariés
  • Commerce de 10 salariés et plus
  • Industrie de 0 à 49 salariés
  • Industrie de 50 salariés et plus
  • Services de 0 à 9 salariés
  • Services de 10 salariés et plus
Que comprend la notion d'effectif ?

Le texte vise les personnes salariées employées par une entreprise et ses établissements situés uniquement dans le Puy-de-Dôme, que ces personnes soient employées en CDI ou en CDD, apprentis, à temps partiel ou non. Les intérimaires quant à eux sont comptabilisés sur les sociétés d’intérim uniquement. 

Qui est électeur de droit?

L’électeur de droit est le représentant légal ou la personne dirigeante figurant au Registre du Commerce et des Sociétés (sur l’extrait Kbis) : le commerçant, un gérant, un Président.

Cas particulier pour les Sociétés en nom collectif ou en commandite, les associés doivent nommer parmi eux un électeur unique.

Que signifie "désignation d'un représentant ou mandataire" ?

L’électeur de droit peut désigner un mandataire pour voter en ses lieux et place sous réserve que ce mandataire exerce au sein de l’entreprise une des fonctions énumérées au titre de l’article L.713-3. (PDG – Président ou membre du conseil d’administration, DG, Président ou Membre du directoire- Président du Conseil de surveillance (membres non admis), gérant, Directeur d’EPIC, et par défaut les fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein de l’entreprise ou de l’établissement).

Cas particulier des sociétés de personnes (SNC, société en commandite)

Chaque associé d’une société de personne sont inscrits à titre personnel au RCS. Dès lors, ils ne peuvent pas tous être portés sur la liste électorale en qualité d’électeur. Il est donc prévu que soit désigné une électeur unique représentant parmi les associés.

Qui vote au titre des établissements secondaires ?

L’électeur de droit dispose d’un vote pour chaque établissement (SIRET). Il peut désigner un représentant pour voter à sa place dans les mêmes conditions que stipulées dans « désignation d’un représentant ou mandataire ».

Qui sont les électeurs supplémentaires ?

Les entreprises individuelles ou les sociétés électrices peuvent désigner des représentants/électeurs supplémentaires au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription du Puy-de-Dôme en fonction du nombre de salariés qu’elles emploient dans cette même circonscription, selon la grille du questionnaire.

 

Cas particulier (des sociétés en nom collectif et en commandite)

Chaque associé d’une société de personne sont inscrits à titre personnel au RCS. Dès lors, ils ne peuvent pas tous être portés sur la liste électorale en qualité d’électeur. Il est donc prévu que soit désigné une électeur unique représentant parmi les associés

Le conjoint collaborateur a-t-il le droit de vote ?

S’il s’agit d’une entreprise individuelle, les conjoints collaborateurs (inscrits au Registre du commerce) des personnes physiques eux-mêmes électeurs à titre personnel au sens de l’article L.713-1-II-1° comptent pour le 1er électeur supplémentaire de la tranche de 10 à 49 salariés. Dans ce cas, les personnes physiques qui ont un conjoint électeur ne désignent donc pas de représentant supplémentaire au titre de cette tranche de 10 à 49 salariés.

 

S’il s’agit d’une SARL qui dispose d’un établissement secondaire dans le ressort concerné, le conjoint collaborateur présent dans cette entreprise peut être désigné au titre de cet établissement comme électeur représentant.

En l’absence d’établissement secondaire, le conjoint collaborateur dans une SARL ne peut donc pas être inscrit sur la liste électorale en qualité d’électeur conjoint collaborateur.