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CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

Décret éco-énergie tertiaire

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques.
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    Lundi 26 septembre 2022

    Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques. Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire (commerce, transports, entrepôts, services, etc.) avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m2 sont concernés.

     

    Les entreprises concernées :

    Le "décret tertiaire" s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

    • La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. 
    • L’obligation d’action est imposée aux propriétaires bailleurs et aux locataires, le périmètre de responsabilité de chacun étant défini dans le bail de location.
    • Si le bâtiment cumule plus de 1000 m2 de superficie dédiée à des activités tertiaires, chacune des différentes parties liées par un bail commercial est tenue de déclarer ses consommations d’énergie et ce, même si individuellement, elles occupent une surface inférieure à 1000 m2.

     

    Les structures qui peuvent être concernées sont les suivantes :

    • les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
    • les bureaux (agences immobilières, banques…)
    • les établissements logistiques
    • les établissements de santé
    • établissements d’enseignement
    • les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
    • les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
    • de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

     

    Les sites industriels peuvent donc être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration...) sont supérieures à 1 000 m2.

     

    Les constructions provisoires ne sont pas concernées par le décret tertiaire.


    Quelles actions à mettre en œuvre ?

    Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :

    • améliorer la performance énergétique des bâtiments
    • installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils
    • faire évoluer le comportement des occupants.


    Des modulations pourront être demandées pour des dossiers difficiles en cas de contraintes légales (servitudes, bâtiments patrimoniaux), techniques (structure), architecturale, économiques (coûts disproportionnés).

     

    Quelles sont les échéances ?

    La réglementation impose une réduction des consommations d’énergie pouvant se faire de deux manières :

    • soit en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020, et engager une réduction de la consommation énergétique par paliers :

    - réduction de 40 % d’ici 2030
    - réduction de 50 % en 2040
    - réduction de 60 % en 2050

     

    • soit en atteignant un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue.

     

    Attention : la consommation de référence ne pourra être antérieure à 2010. Les professionnels devront donc se doter d’outils de mesure, permettant de dresser un état initial des consommations d’énergie des bâtiments.

     

    L'obligation de déclaration sur Operat dès maintenant.

    Les remontées de données sont à réaliser sur la plateforme Operat gérée par l’ADEME. Celle–ci permet de centraliser et de suivre les données de consommation : les propriétaires et preneurs à bail sont tenus de transmettre «au plus tard le 30 septembre 2022, les données relatives à l’année précédente », 
    •    le descriptif de l’activité tertiaire exercée
    •    la surface des bâtiments concernés
    •    les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
    •    les modulations éventuelles.

     

    A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer tous les ans avant le 30 septembre leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

     

    La déclaration doit être transmise avant le 30 décembre 2022.

    Important :
    « L’année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
    Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. »

     

    Réalisez votre déclaration 
     

    Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :
    •    les consommations annuelles 2020
    •    les consommations annuelles 2021
    •    les données de l’année de référence choisie (si cette méthode par paliers est retenue par l’entreprise)

     

    La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre. La première attestation sera ainsi délivrée à partir du 1er novembre 2022.


    Bailleur – Preneur : qui doit faire la déclaration d’énergie ?

    Les obligations de réduction des consommations d’énergie concernent les bailleurs et les locataires, le décret indique à ce titre qu’ils sont co-responsables des actions mises en place pour y parvenir. 
    Ces derniers doivent donc se communiquer mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
    Mais le texte laisse les parties convenir contractuellement, au travers d’une clause dans le bail commercial, du « qui déclare quoi ». Ainsi, ce sont aux parties de décider si elles déclarent chacune les informations concernant leurs consommations respectives ou si l’une d’entre elles se charge de déclarer toutes les consommations du bâtiment.
    Pour se faire, si ce n’est pas déjà le cas, il devra être insérée dans le bail commercial une clause de répartition des rôles quant à cette obligation de déclaration. En l’absence d’une telle clause, l’obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment.

    Précision : les parties peuvent également déléguer la transmission des informations à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie.

     

    Quelle sanction en cas d’absence de déclaration ?

    Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respecte pas le décret tertiaire et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales. 
    Le non-respect de reporting des données de consommations via la plateforme en ligne expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, l’Etat procèdera à la publication sur un site internet dédié des entités n’ayant pas répondu à leurs obligations.
    Les entreprises concernées qui n’auront pas effectué leur déclaration avant le 30 septembre 2022 recevront une mise en demeure du Préfet de le faire dans un délai de 3 mois et l’Etat publiera, sur un site dédié et accessible à tous, un registre des mises en demeures restées sans effet.
    Les sanctions encourues pèsent sur la partie désignée dans le contrat comme étant en charge de la déclaration d’énergie. En l’absence d’une telle clause, c’est le bailleur qui prend le risque de se voir sanctionner.

     

    En synthèse :

    Synthèse déclaration

     

    Pour en savoir plus : 




    La plateforme Operat.ademe