Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électro intensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh
La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’Agence de services et de paiement. Informations et modalités à venir.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.
Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.
La situation actuelle implique une vigilance accrue sur la qualité des relations entre les consommateurs professionnels et leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz afin :
Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel peuvent toutefois modifier leurs conditions contractuelles sous réserve du respect des délais de préavis et des conditions d’information prévus par le code de l’énergie et le code de la consommation.
Lorsque les entreprises peuvent se prévaloir de la qualité de non-professionnels, elles bénéficient des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et 2 du code de la consommation). Les manquements aux dispositions du code de la consommation en matière de clauses abusives peuvent donner lieu, sur la base de l’article L.521- 2 du code de la consommation, à une injonction en suppression de cette clause interdite. Un cumul est possible avec l’article L.241-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative de 15 000 euros pour une personne morale.
Pour les entreprises professionnelles, les dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif (L.442-1 I 2° du code de commerce ou du code civil (article 1171) trouveraient à s’appliquer. Pour les manquements aux dispositions du code de commerce le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 millions d’euros peut être demandée en cas d’action introduite par le ministre chargé de l’économie (L.442-4 I du code de commerce).
Pour connaître les points clefs à vérifier avant de conclure un tel contrat et sur les relations avec son fournisseur énergétique :
Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier | economie.gouv.fr
Connaître les modalités de changements de fournisseurs, tester un comparateur d’offres des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur
Saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité).
En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz :Fournisseurs de secours en électricité