Volets juridique, fiscal et social

Afin de bien organiser votre transmission, vous devez vous appuyer sur une méthodologie précise en travaillant soigneusement 3 volets : juridique, fiscal et social.

 

Etudiez les possibilités juridiques

Un certain nombre de possibilités juridiques se présentent à vous :

Transmission à titre gratuit

Ce process est essentiellement adopté en cas de transmission à un membre de la famille. Il suit les règles définies par les techniques du régime matrimonial, du testament ou de la donation. Vous pouvez bien entendu faire appel à un professionnel (notaire, avocat...).

  • Donation simple : acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le successeur.

  • Donation-partage : elle permet au dirigeant d'organiser, de son vivant, sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens. Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue- propriété de son entreprise et en conserver l'usufruit.

 

Transmission à titre onéreux

Il s'agit de transférer l'entreprise à un repreneur en contrepartie d'un prix à payer au vendeur. La cession n'est jamais instantanée, c'est pourquoi elle ne doit pas être regardée comme une solution de réserve en cas d'urgence.

Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération :

  • Vente du fonds : contrat passé avec l'acquéreur après s'être entendu sur le bien et le prix de ce bien. Il faut donc définir ce que comprend le fonds de commerce, signer une promesse ou un compromis de vente, puis un acte de vente avant le paiement du fonds par l'acquéreur.

  • Cession de parts sociales : dans le cas d'une exploitation de l'entreprise sous forme sociétale, les associés peuvent proposer à l'acquéreur la vente des parts sociales plutôt que la vente du fonds de commerce. Il y a alors cession de l'ensemble des éléments actifs et passifs de l'entreprise, d'où des risques plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redressement éventuel pour des faits antérieurs à son arrivée.

  • Cession de droit-au-bail ou pas-de-porte

 

Location-gérance

Ce n'est pas à proprement parler un mode de transmission, mais c'est une solution, généralement provisoire, parfois envisagée par le chef d'entreprise pour préparer la cession de sa société.

 

Déchiffrez la fiscalité !

Les paramètres fiscaux sont à prendre en compte car ils peuvent influer sur le prix de votre entreprise. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour approfondir ces points.

 

Droits de mutation

Selon le type de transmission envisagée, l'acquéreur ou vos héritiers auront des droits de mutation à régler, également appelés droits d'enregistrement. Ces droits sont dûs sur le prix de vente du fonds ou sur les cessions de parts. Vous aurez sans doute quant à vous des plus-values professionnelles et des impôts à régler. 

 

Régime des plus-values professionnelles

Lors de la cession de votre entreprise, vous pouvez être passible d'une taxation sur les plus-values réalisées. Les plus-values professionnelles concernent les éléments d'actifs de l'entreprise : fonds de commerce, matériel, mobilier et parfois stock...

Il est primordial de vous faire conseiller sur l'imposition des plus-values à court et long terme et les dispositifs d'exonération.

 

Autres impôts et taxes liés à la cession

Quelque soit votre régime fiscal, les bénéfices constatés à la date de cession de l'entreprise sont immédiatement taxés.

Taxation du bénéfice, contribution économique territoriale et taxe foncière, TVA

 

Prenez en compte les aspects sociaux

Intégrez le repreneur dans votre équipe, favorisez une bonne entente et une bonne compréhension de part et d'autre.

 

Quel devenir pour votre personnel ?

2 cas se présentent : l'acquéreur conserve votre personnel ou bien il ne le reprend pas. Il faut néanmoins savoir que les contrats de travail en cours doivent être maintenus en cas de cession de fonds de commerce, s'il y a poursuite d'une activité de même nature et persistance des mêmes possibilités d'emplois. Référez-vous au Code du Travail et des Conventions Collectives.

 

Pensez à votre retraite

Informez vous sur le mode de calcul de votre retraite et sur les démarches à accomplir en amont.

Un certain nombre de mesures spécifiques sont liées au départ à la retraite : indemnités de départ éventuelles, cumul emploi retraite, convention de tutorat entre cédant et repreneur.