Renouvellement de carte

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes et vous souhaitez effectuer :

  • Le renouvellement d’une carte délivrée par une préfecture*,

  • Le renouvellement d’une carte délivrée par une CCI.

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de renouvellement ce carte professionnelle :

  • Le formulaire

  • Les pièces justificatives :

    • Le formulaire de renouvellement complété et signé

    • La copie de la pièce d’identité en cours de validité

    • La copie de la carte professionnelle

    • L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte

    • Dans tous les cas : Attestation de garantie financière (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l'année en cours, délivrée par l’organisme garant ou Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur

    • Attestation d’assurance (les attestations doivent porter la mention des activités concernées), pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

    • Justificatif du respect de l’obligation de formation professionnelle continue (non applicable actuellement)

    • Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois

    • Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original et copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal

    • Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France : un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

Le coût est de 120€ (Non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).