Nouveautés 2016

La taxe d'apprentissage vient de faire l'objet d'une réforme adoptée par la Loi de Finances rectificative pour 2013 et la Loi relative à la Formation Professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014. 

 

Les modifications législatives 2016

1 - Le Collecteur Interconsulaire Régional unique : les chambres consulaires régionales s'unissent pour apporter à l'ensemble des entreprises auvergnates un nouveau service pour le versement de la taxe d'apprentissage.

2 - La Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) :

La CSA est affectée, par les entreprises, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage. La CSA est une contribution due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le ratio de contrats en alternance est inférieur à 5 % pour la collecte 2016.

 Les contrats d'alternance sont :

  • les contrats d'apprentissage,

  • les contrats de professionnalisation,

  • les contrats de volontariat international en entreprise (VIE),

  • les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

Le ratio (QA) est déterminé par l'effectif annuel moyen de jeunes en alternance divisé par l'effectif annuel moyen de salariés. Le décompte des effectifs moyens annuels est réalisé pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, quel que soit leur lieu d'implantation (Métropole, Alsace-Moselle, DOM-TOM), ce qui implique que tous les établissements sont assujettis au paiement de la CSA. Le taux applicable est modulé en fonction du pourcentage de jeunes en alternance et du nombre moyen de salariés dans la société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. 

Attention : les taux ont augmenté pour les cas où le Quota Alternants est inférieur à 1 %.

 

Nombre moyen de salariés

Quota Alternants (QA)

Taux Hors Alsace-Moselle

Taux Alsace-Moselle

2 000 et plus

QA < 1 %

0,60 %

0,312 %

de 250 à 1.999

QA <1 %

0,40 %

0,208 %

250 et plus

1 % = QA < 2 %

0,20 %

0,104 %

250 et plus

2 % = QA < 3 %

0,10 %

0,052 %

250 et plus

3 % = QA < 4 %

0,05 %

0,026 %

250 et plus

4 % = QA < 5 %

0,05 %

0,026 %

250 et plus

QA = et > 5 %

0

0

 

Cas particuliers : Les entreprises dont le Quota Alternants (QA) est compris entre 3 % et 5 % peuvent être exonérées de la CSA au titre de l'année considérée si :

  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

  • L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif des salariés en alternance (Hors VIE et CIFRE) d'un pourcentage fixé par accord de branche professionnelle, par rapport à l'année précédente.

    • Dans le cas où l'entreprise ne connaît pas le pourcentage de progression défini par sa branche professionnelle avant la date limite de versement à l'OCTA alors, l'entreprise doit effectuer le versement de la CSA dont elle est normalement redevable.
    • Par contre, si l'entreprise peut justifier, ultérieurement, du respect de la progression déterminée par accord de branche alors, elle demande le remboursement du versement effectué.