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Le fond de mutation, une aide spécifique pour les commerçants et artisans

Une aide pour accompagner les mutations environnementales et législatives

Le fonds de mutation vous concerne si vous êtes commerçant ou artisan et si vous souhaitez réaliser des investissements pour :

  • Favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,

  • Réagir face à des contraintes environnementales (maîtrise de l'énergie, gestion des déchets),

  • Assurer la sécurisation des locaux,

  • Créer un site (application mobile, vitrine internet, e-commerce...).

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Bénéficiaires et critères

Cette aide concerne les entreprises de commerce de détail, l'artisanat et les services à la personne qui ont :

  • Une implantation en Auvergne : le siège social et le lieu de réalisation des investissements doivent être situés sur le territoire de la région,

  • Une surface de vente inférieure à 400 m2,

  • 2 années d'existence minimum,

  • Un CA inférieur à 1 M€ (CA annuel HT du dernier exercice comptable),

  • Une autonomie de gestion,

  • Une situation financière saine.

 

L’aide

Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêt pouvant aller de 1 500 € à 15 000 €, soit 30 à 40 % du montant des investissements éligibles en fonction de leur nature.

Vous commencez à rembourser le fonds de mutation six mois après le versement de l'aide, avec des mensualités de remboursement de 200 € minimum, sur une durée maximale de 60 mois. 

 

En pratique

Votre conseiller CCI (ou Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les artisans) vous accompagne dans la réalisation du dossier de demande d'avance remboursable. Ce dossier comprend un pré-diagnostic préconisant les investissements à effectuer.

Cette aide intervient obligatoirement en complément d'un prêt bancaire.

 

> Télécharger la fiche produit "Aide au montage de dossier de financement".