Demande de mise à jour d'une carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes :

 

1- Si vous êtes déjà titulaire d’une carte délivrée par la préfecture en cours de validité, seule les modifications suivantes font l’objet d’une délivrance d’une nouvelle carte par la CCI (procédure cube du dessus) :

  • Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal

  • Un changement de dénomination sociale

  • Un changement du ou des représentants légaux

  • Un changement de la forme juridique de la personne morale

 

2- Vous êtes titulaire d’une carte délivrée par la CCI et vous souhaitez effectuer :

  • Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal

  • Un changement de dénomination sociale

  • Un changement du ou des représentants légaux

  • Un changement de la forme juridique de la personne morale

  • Un changement dans l'identité du garant*

  • Un changement dans l'identité de l'assureur*

  • Un changement de la garantie financière*

  • Un changement concernant la détention de fonds*

*la modification de ces mentions ne fait pas l’objet de la délivrance d’une nouvelle carte, mais seulement de la mise à jour du fichier national.

 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande de mise à jour de carte professionnelle :

 

Le coût est de 50€ (non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).