Demande d'aide
à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE)

Depuis le 1er décembre 2007, les créateurs et repreneurs d'entreprise doivent déposer leur demande d'ACCRE auprès du Centre de formalités des entreprises compétent.

 
Cette aide octroyée aux demandeurs d'emploi (ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation du revenu de solidarité active, salariés repreneurs de leur entreprise, bénéficiaires du complément de libre choix d’activité...) créant ou reprenant une entreprise consiste en une exonération d'une année des charges sociales (cotisations d'assurances vieillesse et maladie).
 
La demande doit être déposée au plus tôt lors de la déclaration de création d'entreprise et au plus tard dans les 45 jours calendaires qui suivent la déclaration/reprise d'entreprise.