Déclaration préalable

Déclaration préalable d’activité pour un établissement

Vous êtes directeur d’un établissement d’un agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes et vous souhaitez effectuer :

  • Une déclaration préalable d’activité pour une nouvelle d’activité

  • La modification d’un récépissé de déclaration préalable d’activité

  • Une déclaration préalable d’activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services

Voici les éléments pour constituer votre dossier de déclaration préalable d’activité :

Le coût est de 80€ (non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts).