Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 5% de l’effectif annuel moyen, est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Quota "alternants" 

Pour la collecte 2018 (masse salariale 2017), le seuil d’alternants à atteindre pour ne pas être redevable de la CSA est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen. A titre incitatif et pour ne pas pénaliser l’entreprise qui, sans l’atteindre, se rapproche du « Quota alternants » fixé à 5 %, la loi a instauré une modulation du taux de la contribution en fonction des efforts de l’entreprise à embaucher des contrats favorisant l’insertion professionnelle. 
 

   

Pourcentage d'alternants 

Taux de la CSA en 2018
(masse salariale 2017)

 

Moins de 1%
Entreprises de 250 salariés et moins de  2 000

Entreprises de 2 000 salariés et plus 


0,4%

0,6%

Entre 1% et moins de 2%

0,2%

Entre 2% et moins de 3%

0,1%

Entre 3% et moins de 5%

0,05%

 

Le calcul des alternants prend en compte les catégories suivantes :

• les bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;
• les bénéficiaires de contrats d’apprentissage ;
• les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise encadré par les articles L122-1 et suivants du Code du service national (VIE) ;
• les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
 

Article 1609 quinvicies du Code général des impôts