Attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes et ous souhaitez effectuer : 

  • Une demande d’attestation collaborateur

  • La modification d’une attestation collaborateur 

Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande d’attestation collaborateur :

  • Le formulaire de demande d’attestation collaborateur 

  • La liste des pièces justificatives à fournir par le collaborateur ou agent commercial : 

    • Une copie de sa pièce d’identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers 

    • Une copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture

    • Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d’assurance en responsabilité civile

    • Pour un ressortissant d’un Etat tiers : un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par autorité judiciaire ou Administrative de cet Etat 

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE. 

Le coût est de 50€ (Non soumis à la TVA art 256B du Code Général des Impôts). 

Arrêté du 19 juin 2015 

Attention : le statut d'agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. En ce cas, la création d’une entreprise individuelle est requise.